La prestation compensatoire permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce sur les conditions de vie respectives des ex-époux.
Voyons quelles sont les différences entre bail professionnel et bail commercial.
Dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce, le locataire d’un bail commercial peut souhaiter céder son droit au bail. Voyons qu’est-ce le droit au bail et dans que...
Dans le cadre d’une succession, lorsqu'un cohéritier s’est approprié une part supérieure à celle à laquelle il a droit, il commet le délit civil de recel successoral...
Vous êtes en mauvais termes avec vos enfants ou, pour d’autres raisons, vous souhaitez que ces derniers ne puissent pas profiter de votre héritage ? Vous vous êtes donc certaine...
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. Voyons quelles sont les conséquences de l'adoption simple sur le droit à succession.
Voyons quelles sont les démarches à entreprendre lorsque vous faites face à une situation d'harcèlement au travail.
En cas de séparation des parents non mariés, aucun document ne vient régir les modalités de garde des enfants et le montant de la pension alimentaire, sauf si les parents décide...
L'un des parents ne respecte pas son droit de visite et d'hébergement. Que faire dans ce cas de figure ?
Autrement appelée le « vol à la souris », il s'agit d'une nouvelle technique de vol, qui permet à l’auteur des faits de voler votre voiture sans aucune effraction.
Voyons quelles sont les différences entre le mariage et le PACS en matière de droit des successions.
Lorsque survient un accident du travail la victime et son employeur doivent accomplir un certain nombre de formalités déclaratives.
Voyons quelles sont les différences entre une adoption simple et une adoption plénière.
Lorsque vous décidez de divorcer et que vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences, vous pouvez opter pour la procédure de divorce par con...
L’intermédiation financière est un nouveau mécanisme mis en place par l’État, qui permet le versement de la pension alimentaire pour les enfants, par l’intermédiaire de la CAF o...
En cas de divorce, qu’il soit amiable ou judiciaire ou encore de séparation, se pose la question du sort du compte joint.
En cas de séparation des parents, beaucoup de conflits apparaissent entre les parents notamment en ce qui concerne les dépenses liées aux enfants et en particulier concernant le...
Les achats en ligne se sont multipliés ces dernières années. Il convient toutefois de faire attention à ces commandes passées en ligne car, dans certains cas, les services doua...
Il est d’usage de désigner sa carte bancaire par le terme « carte de crédit ». Cependant, bien souvent il s’agit d’un abus de langage ! Voyons quelle est la différence entre car...
De nombreux fabricants d’appareils électroniques poussent les consommateurs à remplacer leur matériel peu de temps après l’avoir acquis. Cette pratique est appelée l'« obsolesc...
En raison des nombreuses critiques formulées par les consommateurs contre l’obsolescence programmée et l’incitation des industriels à la surconsommation, le marché de l’occasion...
La contrefaçon est le fait de reproduire ou d’imiter un produit de marque sans en avoir l’autorisation.
Le crédit renouvelable permet de débloquer une réserve d’argent pendant un an afin de financer l'achat d'un bien de consommation tel qu'un écran-plat, un smartphone, ou encore un ...
Le mariage, la conclusion d’un PACS ou encore le décès d’un salarié sont des évènements qui donnent droit au salarié de s’absenter. En fonction des circonstances, le salarié a d...
Dans le cadre de son pouvoir de direction qui lui permet d’organiser l’activité de son entreprise, l’employeur est en droit de demander à son salarié d’effectuer des heures supp...
La prime d'activité est une prime versée aux personnes dont les ressources sont modestes, salariées ou non salariées, afin de les inciter à l’exercice ou à la reprise d’une acti...
Non-conformités, pannes, etc... de nombreuses raisons peuvent vous pousser à compter le service après-vente de l'enseigne où vous avez acheté votre produit. Que faire lorsque le...
Voyons quelle est la différence entre le Black Friday et la période des soldes.
Quel que soit le produit acheté, qu’il soit neuf ou d’occasion, celui-ci bénéficie toujours de deux garanties légales : la garantie légale de conformité et la garantie des vices...
Lorsque vous souhaitez financer l'achat d'un bien de consommation tel qu'un écran-plat, un lave-linge ou encore un ordinateur, les grandes enseignes peuvent vous proposer de sou...
Vous avez acheté un article en ligne qui s'avère être contrefait. Quels sont vos recours ?
De nombreuses personnes commandent sur des plateformes de livraison de plats préparés comme UBER EATS, DELIVEROO ou encore JUST EAT, et de nombreux problèmes peuvent arriver, co...
Les prestations familiales correspondent aux versements en espèces d’aides destinées à distribuer un avantage familial en raison de la charge d’un ou plusieurs enfants. Voyons ...
Lorsque vous achetez un téléphone reconditionné, comme pour un téléphone neuf, vous bénéficiez de plusieurs garanties de la part de votre vendeur. Voyons ce qu'il en est.
Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale visant à contacter un consommateur, par téléphone, en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien (panneaux...
Le crédit revolving, renouvelable, permanent ou encore reconstituable permet de débloquer une réserve d’argent pendant un an afin de financer un bien de consommation (lave-linge...
Vous avez acheté un bien immobilier dans l’ancien et vous avez découvert un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat. Voyons dans quels cas peut-on appliquer la garantie ...
Lorsque vous achetez un bien immobilier, une voiture ou n’importe quel produit de consommation, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur de la garantie légale de conformité mais éga...
Si la démission n’est soumise à aucun formalisme l’employeur à tout intérêt à solliciter du salarié de remettre sa démission par écrit.
La démission correspond à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié. Le salarié doit donc exprimer sa volonté claire et non équivoqu...
Lorsqu’un employeur procède au licenciement d’un salarié, le licenciement doit être motivé par une cause dite réelle et sérieuse. Le juge doit pouvoir vérifier que cette cause r...
Tout salarié du secteur privé âgé de plus de 18 ans doit percevoir un salaire horaire minimum au-dessous duquel il ne peut être rémunéré. Il s’agit du SMIC, lequel est donc app...
L’employeur ne peut pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés accomplissant le même travail.
L’employeur, s’il doit faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle ou à un événement ponctuel ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise, peut, ...
La loi encadre strictement les cas de recours à un contrat à durée déterminée ou à du travail temporaire liés au remplacement d’un salarié. Voyons comment ce régime juridique f...
Un employeur ne peut pas avoir recours en toutes circonstances à un contrat de travail à durée déterminée ou au travail temporaire. Voyons dans quels cas il peut le faire.
Rappelons que l’indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale versée au salarié licencié à défaut de dispositions d’un convention collective ou contrat de travail ...
Que vous ayez fait votre achat en ligne ou en magasin vous disposez, dans certaines situations, de la possibilité d’obtenir le remboursement de votre achat. Voyons en détails ce...
Lorsque vous êtes salarié en contrat de travail à durée indéterminée et que votre employeur décide de mettre un terme à votre contrat, ce dernier est tenu de vous verser une ind...
Lorsque vous décidez, en tant que particulier, de vendre votre voiture, il y a plusieurs précautions à prendre. En effet, en cas de panne, comme pour l’achat d’un véhicule d’occ...
Voyons quels sont les points de vigilance à passer au crible avant de céder à la tentation de l'achat d'un produit promu par votre influenceur préféré !
Se pose souvent la question de savoir si le temps de trajet pour se rendre entre son domicile et son lieu de travail est un temps qui doit être rémunéré. La même question se pos...
Le démarchage à domicile appelé encore porte à porte est une pratique commerciale souvent synonyme d’anarques. Voyons quelles sont les règles applicables pour combattre de ce ty...
Lorsqu’un employeur souhaite engager un salarié il doit procéder à un certain nombre de formalités par le bais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Lorsque vous achetez un produit, que ce soit en ligne ou en magasin, le vendeur est tenu de vous livrer ou vous remettre un produit conforme à l’usage attendu et à la descriptio...
La promesse d’embauche est une promesse faite par un employeur à un candidat de l’embaucher à la date et aux conditions prévues dans la promesse. Se pose la question de la vale...
Vous avez fait une commande sur une marketplace et le produit qui vous a été livré n’est pas conforme à ce que vous aviez commandé, que faire dans cette situation ?
Les temps de pause et temps de repas ne sont en principe pas des temps de travail effectif qui doivent être rémunérés. Faisons le point ensemble sur les règles applicables.
Le temps de travail effectif ce n’est pas seulement le temps de travail prévu dans son contrat de travail c’est également le temps durant lequel le salarié se tient à la disposi...
Un employeur qui décide de recourir à une procédure de licenciement économique d’un de ses salariés, doit respecter les règles relatives à cette procédure strictement encadrée. ...
Le licenciement pour motif personnel repose, contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, sur la personne du salarié, son comportement (faute…), une insuffisance...
La mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont différentes et n’ont pas le même objectif. Faisons le point ensemble sur ces deux notions !
Lors du paiement de la rémunération, votre employeur vous remet un bulletin de paie. Que doit-il contenir ? Comment sont calculées mes heures majorées ou comment trouver le nom ...
La prescription se définit comme étant un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En matière de droit du travail, il y a plusieurs délais de pr...
La plupart du temps, le salaire résulte de l’accord des parties et ne peut être modifié sans l’accord exprès du salarié. Qu'en est-il des avantages, primes non prévus par le con...
Le salaire est fixé par les parties et résulte d’un accord. Le montant du salaire peut-il être modifié de manière unilatérale ? On vous répond !
En cas de litiges entre employeurs et salariés liés au contrat de travail, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour trancher ces contentieux (harcèlement moral, licenciement...
Le droit à la déconnexion c’est la possibilité pour le salarié de pouvoir rester injoignable en dehors de son temps de travail.
Le temps de pause est un temps d’arrêt de courte durée sur le lieu de travail, durant lequel le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
Le Conseil de Prud’hommes (CPH) est compétent pour régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail)...
Le cumul emploi-retraite c’est le principe selon lequel l’obligation de cesser toute activité professionnelle, salariée ou assimilée ne fait pas obstacle à la reprise d’une nouv...
Après certaines absences pour raisons de santé, la visite médicale de reprise est obligatoire. Rappelons qu’elle a pour objectif de vérifier si le poste de travail que doit rep...
Quelles sont les règles applicables à la révision du loyer commercial ? On vous explique tout !
Quelles sont les règles applicables à la résiliation du bail commercial, que ce soit côté bailleur ou côté locataire ? On vous explique tout !
Faisons le point sur les travaux à la charge du locataire.
Votre logement présente une peinture décrépite, des sanitaires hors d'âge ou encore un revêtement au sol abimé... Que faire lorsque vous êtes confronté à cette situation ?
Vous avez confié à un artisan des travaux de construction, d’extension ou encore de rénovation dans votre logement ou sur votre propriété et vous avez constaté, après la récepti...
Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail des professionnels qui ne souhaitent pas se soumettre au pass sanitaire ou à l'obligation vaccinale ? On fait le point ...
La loi du 5 août 2021 a étendu le pass sanitaire aux bars, restaurant ou encore dans les trains pour les longs trajets. Faisons le point ensemble sur qui est concerné et qui ne ...
Obligation vaccinale COVID-19: Qui est concerné ? Qui ne l’est pas ? Faisons le point ensemble...
Il peut arriver que vos proches deviennent plus vulnérables avec l’âge avec l’apparition de maladies, de handicap ou d’accidents qui peuvent altérer leurs facultés. Découvrons l...
Au 27 juillet 2021, le projet de loi prévoyant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants a été soumis au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constit...
Après un divorce ou une séparation un beau-parent peut demander un droit de visite et d’hébergement afin de ne pas rompre le lien affectif existant avec l’enfant.
Lorsque des heures supplémentaires sont réalisées et non rémunérées se pose toujours la question de savoir comment les prouver.
Un salarié qui effectue des heures supplémentaires non rémunérées peut saisir le Conseil de prud’hommes afin d’en solliciter le paiement.
Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, l’autorité parentale s’exerce en principe conjointement. Ainsi, chaque parent peut effectuer seul les actes usuels d’autorité paren...
Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement ou d’une maison. Toutefois, vos projets ont changé et vous ne souhaitez plus acheter ce bien immobilier. Pouv...
Le compromis de vente est un acte qui intervient entre l’offre de vente ou d’achat et l’acte de vente définitif. Se pose alors la question de la rétractation du vendeur avant la...
Les règles communes applicables aux congés payés ne sont pas entièrement appliquées aux professions dites « à travail discontinu » auxquelles appartiennent les salariés du bâtim...
Lors du divorce des époux, qu’il soit amiable (divorce par consentement mutuel) ou judiciaire (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce po...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arri...
Vous envisagez d’entamer une procédure de divorce ou vous n’êtes pas marié et vous souhaitez vous séparer de votre concubin et vous vous demandez quel va être le sort du crédit ...
Sous certaines conditions les jeunes de plus de 14 ans et de moins de 16 ans peuvent travailler pendant leurs vacances scolaires. Ils sont soumis aux mêmes droits et obligation...
Vous êtes séparé de la mère ou du père de vos enfants, les vacances d’été approchent et vous devez vous mettre d’accord pour la garde pendant cette période. Quelles sont les règ...
Les conséquences d’un arrêt maladie avant ou pendant les congés payés diffèrent, faisons donc le point ensemble.
Vos revenus ou les besoins de l’enfant peuvent évoluer dans le temps. Quels sont les conditions pour demander une révision de la pension alimentaire et comment faire ?
Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitai...
Lors de votre séparation avec le père ou la mère de votre enfant, une pension alimentaire a été mise à votre charge afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci...
Le manager difficile peut être autoritaire, manipulateur, dominateur, râleur, froid, tyrannique, agressif, etc. et votre vie pro peut devenir un vrai cauchemar. On ne change pas...
Un employeur et un salarié en CDI peuvent convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie. Le salarié et l’employeur aux termes d’un ou plusieurs entret...
Lorsque le parent créancier de la pension alimentaire fait face depuis au moins 1 mois à une pension alimentaire non payée ou réglée partiellement, il est en droit de mettre en ...
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour se...
Lorsque vous faite face au non-paiement d’une pension alimentaire de la part du père ou de la mère de vos enfants alors qu’un jugement ou qu’une convention de divorce en a fixé ...
Rappelons que la procédure de rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.
La garde alternée des enfants en cas de séparation des parents est un mode de garde de plus en plus en plébiscité. En effet, la proportion d'enfants en résidence alternée croît ...
La rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail. Un accord intervient alors entre l’employeur et le salarié sur les conditions de la rupture. On me...
Une enquête de l'Insee sur l'alternance de résidence des enfants dont les parents sont séparés publiée en janvier 2019 a révélé qu’en 2016, 400 000 enfants vivaient en garde alt...
Qu'est ce que la médiation restaurative ? Par Iman GADALLA, Médiatrice en matière de litiges civils et commerciaux.
Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, il est fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Mais qu'implique l'existence...
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, que vous soyez piéton, passager transporté, cycliste ou cavalier, il est fait application de la loi Badinter du 5 juil...
Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, il est fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Voyons quelles sont les...
Au titre du mois d’avril 2021, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars 2021. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesure...
Quel est l'intérêt de recourir à un détective privé dans le cadre de divorces contentieux et plus généralement de litiges familiaux ? Guillaume Réty, Directeur d'Enquêtes Privée...
Avec le télétravail, il peut être facile de prendre des mauvaises habitudes de posture sans en prendre conscience. Votre chaise n´est pas forcément ergonomique ni à la bonne hau...
La médiation en matière de litiges à la consommation permet de convenir d’un accord amiable dans un cadre juridique. Iman Gadalla, médiatrice, fait le point sur ce type de média...
La médiation est une excellente alternative de résolution des litiges. On fait le point avec Iman Gadalla, médiatrice.
Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’emplo...
Lorsque vous êtes bénéficiaire de prestations de la part de la Caisse d’Allocations Familiales, il peut arriver que cette dernière vous réclame le remboursement de sommes au tit...
Vous êtes bénéficiaire de prestations de la part de la Caisse d’Allocations Familiales et cette dernière vous réclame le remboursement de sommes au titre de ces prestations en i...
Dans le cadre des relations de voisinage, certains comportements ou propos répétés peuvent constituer un harcèlement. Que faire lorsque vous êtes confronté à cette situation ? O...
Depuis quelques mois vous êtes sûrement en télétravail et vous avez dû ramener votre ordinateur et vos dossiers à la maison. Et vous le vivez peut-être mal. Si c’est votre cas,...
Lorsque vous souhaitez divorcer, en plus des questions, d’autorité parentale, de garde des enfants, de pension alimentaire et de prestation compensatoire, se pose la question du...
Parmi les obligations nées du mariage, en plus du devoir de respect, fidélité, secours et assistance, les époux ont un devoir de cohabitation.Est-ce une faute de quitter le d...
Lorsque vous souhaitez divorcer, quel que soit le cas de divorce, se pose la question de la fixation éventuelle d’une pension alimentaire pour les enfants ou encore le versement...
Le devoir de secours peut être définit comme une mesure de solidarité entre époux. On vous explique tout sur cette notion !
Si vous souhaitez vous diriger vers un divorce pour faute, vous devez vous assurer que les conditions pour ce type de divorce sont réunies. Mais quelles sont-elles ? On vous exp...
Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais que vous êtes en désaccord sur les conséquences de celui-ci, vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe ...
Lorsque vous souhaitez divorcer, plusieurs cas de divorce sont possibles. Voyons dans quels cas il est possible de recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Si votre conjoint et vous-même souhaitez vous séparer, vous pouvez divorcer ou faire une séparation de corps. Quelles sont les conséquences d’une séparation de corps et surtout ...
Vous souhaitez divorcer et vous avez une vague idée de comment se passe la procédure de divorce et surtout des cas de divorce possibles. On explique tout !
Vous souhaitez faire travaux chez vous et vous ne savez pas si vous vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Selon la nature des travaux, une autorisation d’urbanisme p...
Lorsque vous envisagez de faire des travaux dans votre maison et selon la nature de ces travaux, vous devez vous renseigner sur l’autorisation d’urbanisme à solliciter.
Vous souhaitez faire des travaux d’agrandissement de votre maison ou construire une piscine et vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme vous devez demander. On explique...
Les autorisations d’urbanisme permettent à la Commune sur laquelle est implantée le projet de vérifier que ce dernier est conforme aux règles d’urbanisme et notamment au Plan Lo...
Vous avez chargé un artisan d’exécuter des travaux de rénovation de votre maison ou vous avez fait appel à un constructeur pour réaliser la construction de votre maison individu...
Vous avez fait faire des travaux de rénovation dans votre maison ou des travaux de construction et l’artisan vous a facturé des travaux supplémentaires non prévus au devis initi...
Vous avez entrepris des travaux de rénovation de votre maison secondaire ou vous faites construire votre maison individuelle et vous faites face à un constructeur qui a abandonn...
Vous avez fait réaliser des travaux de rénovation ou d’extension de votre maison et vous rencontrez des problèmes de malfaçons avec votre artisan ou votre constructeur. Quels so...
Lorsque vous souhaitez acquérir un immeuble à plusieurs ou transmettre votre patrimoine et échapper ainsi au régime contraignant et rigide de l’indivision, la SCI (Société Civil...
La SCI (Société Civile Immobilière) est outil très intéressant lorsque vous souhaitez acquérir un immeuble à plusieurs ou transmettre votre patrimoine et échapper ainsi au régim...
La constitution d'une Société Civile Immobilière présentent de nombreux avantages par rapport au régime de l'indivision mais aussi quelques inconvénients qu'il faut avoir à l'es...
Afin d'éviter d'être soumis au régime de l'indivision et de faciliter la transmission du patrimoine familial, la SCI (Société Civile Immobilière) familiale est un bon outil auqu...
La SCI (Société Civile Immobilière) est une structure juridique, constituée par au moins deux personnes (deux associés), dans le but d’acquérir, gérer, mettre en location un ou ...
Lorsque vous une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut peut-il être cumulé avec celui de demande...
Que vous exerciez une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée, vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut peut être cumulé avec le statut ...
Vous souhaitez exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante sous le statut d'auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches à suivre ? On vous explique ...
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur. Il s’agit d’un statut intéressant lorsque vous s...
Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’avoir une activité commerciale, artisanale en complément d’une activité principale qui peut être une activité salariée. Il s’agit d’u...
L’article 205 du Code civil prévoit que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». On parle alors d’obligation alime...
Vous êtes en instance de divorce ou de séparation avec votre concubin et vous vous demandez qui de vous deux va toucher les allocations familiales. Toutes nos réponses dans cet ...
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Il s’agit du principe édicté par l’article 372 du Code civil qui prévoit que « Les père et mère exercent en commun l'autorit...
En cas de séparation des couples non mariés ou pacsés se pose notamment la question de la garde des enfants. On explique tout !
En principe, les parents exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, ils peuvent se voir se retirer l’autorité parentale dans certains cas. C’est le cas en cas de dange...
Vous avez acheté un véhicule d’occasion auprès d’un garage et celui-ci est tombé en panne. Quels sont vos recours possibles pour obtenir le remboursement du prix de la part du v...
Vous avez acheté un véhicule d’occasion auprès d’un garage et celui-ci est tombé en panne. Quels sont les recours possibles contre votre vendeur ?
Il arrive que le bailleur n’ait pas fait signer de bail écrit à son locataire. Est-ce valable et comment faire lorsque le locataire de paye pas son loyer ? Peut-on l’expulser ?
Faisons un bref rappel des règles applicables à l'autorité parentale !
Rappelons d'ores et déjà que le divorce pour faute est prononcé en cas de violations graves des devoirs du mariage et en cas de violences conjugales répétées.
Instituée à l’échelle de chaque département par la loi 31 mai 1990, la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a pour ...
Comment divorcer si l’un des deux ne veut pas ? Il arrive parfois qu’un des deux conjoints refuse catégoriquement de divorcer… et on pense à tort que le divorce est impossible ...
La procédure d’expulsion du locataire en cas d’impayé de loyer se déroule en trois temps: la Phase amiable, la phase judiciaire et la phase d'exécution. On vous explique tout !
Plusieurs motifs peuvent conduire à la résiliation du bail par le bailleur et à l’expulsion du locataire. Parmi ces motifs réside malheureusement et bien souvent le non-règlemen...
Dans cet article on vous expose tout ce que vous devez savoir lorsque vous être confronté à une procédure d’expulsion en cas de loyers impayés.
Le prêt entre amis ou en famille est le moyen le plus rapide d’obtenir de l’argent facilement s’en avoir à passer des heures à rechercher un financement auprès d’un établissemen...
Souvent des clients nous confient les situations suivantes : mon employeur me paie quand il veut parfois le 5 du mois parfois le 15, mon patron me verse une partie de mon salair...
Dans le cas où votre maison ou votre immeuble ne peut pas être raccordé à un réseau d’assainissement collectif, vous devez nécessairement être branché à une installation d’assai...
La question est récurrente puis-je m'opposer à la pose d'un compteur électrique Linky dans mon logement ? On vous répond !
En tant que salarié, si votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles, vous êtes en droit de solliciter une résiliation judiciaire...
Oui mais...
Lorsqu’une dette de cotisations n’est pas acquittée dans les et que l’« avis amiable » de régularisation est restée sans réponse, l’URSSAF peut entreprendre une procédure de rec...
« Votre raccordement au réseau collectif !? C’est comme si vous demandiez au métro de venir en pleine campagne ! ». Quelles sont les règles applicables en cas de raccordement de...
On menace de saisir votre véhicule ? Vous faites déjà l'objet d'une saisie ? Dans cette article on vous explique comment se déroule cette procédure et comment la contester !
Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente ? Faisons le point ensemble sur ce qu’en droit on appelle un « avant-contrat ».
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Vous souhaitez faire des travaux d’agrandissement de votre maison ou installer une piscine et vous ne savez pas si vous devez faire une demande de permis de construire ou faire ...
La crise sanitaire a conduit à favoriser la pratique du télétravail. Les salariés peuvent exposer de nouveaux frais pour sa mise en place... Mais qui prend en charge ces frais ?
Nos questions-réponses autour de la question de l'harcèlement moral au travail !
L'employeur a l'obligation d'affecter une partie du salaire au remboursement d'un créancier lorsque le Tribunal lui adresse un acte de saisie. En conséquence, le salarié ne reço...
Les contrats de mission temporaire sont strictement encadrés par la loi.
Faisons le point ensemble.
Il s'agit de l'une des procédures les plus traumatisantes pour le justiciable... Nos conseils pour vous défendre !
Vous venez de subir un dégât des eaux dans votre logement et vous ne savez pas quelles sont les démarches à entreprendre.
On vous explique tout !
Ici les règles en synthèse du recours contre un permis de construire !
Faisons le point sur les clauses interdites dans le bail d'habitation !
Après s'être posé cette question de la légalité du refus d'ouverture d'un compte bancaire, il convient de savoir que faire dans ce cas !
Peut-on divorcer sans juge ? Oui mais... On vous explique tout !
Les salariés et les entreprises disposent d’une grande liberté contractuelle. Ainsi, ils peuvent insérer dans le contrat de travail des clauses très diverses. Nous traiterons da...
Prononcées par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux, les mesures provisoires ont vocation à régler la vie...
Lors de l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement, certaines difficultés peuvent se poser. Lorsque certains points n’ont pas été précisés dans le jugement, les diffic...
Pendant toute la durée du contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté dans l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il ne peut exercer une acti...
Dans cet article nous allons définir la clause de mobilité mais surtout vous expliquer les règles de mise en œuvre de cette clause qui autorise l'employeur de décider de la muta...
Période probatoire ou période d'essai en cas de changement de poste dans une entreprise ?
La période d'essai est une période qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Sa durée es...
Leetchi la promesse d'une cagnotte simple et rapide...
Cet article vous permettra de maitriser la résiliation d'un abonnement téléphonique et l'application de la loi Chatel !
Lorsque vous procédez à un achat en ligne ou à la conclusion d’une vente par voie téléphonique, il peut arriver que vous souhaitiez changer d’avis. Comment exercer votre droit à...
Vous avez commandé un produit sur un site internet et votre livraison tarde à arriver ou pire elle n'arrive jamais... N'attendez pas, réagissez !
Le choix du candidat par l’employeur est libre. Dans le même temps, s’impose aussi à l’employeur le principe de non-discrimination d'un candidat à l'embauche.
Une entreprise peut licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. L'employeur doit cependant respecter certaines conditions durant toute la procédure de licenciement...
Dans cet article je vous ai préparé une brève synthèse des règles applicables à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée !
Recrutement d’un candidat à une offre d’emploi : Quelles informations peuvent être demandées au candidat ? Quelles sont les méthodes de recrutement autorisées ?
Mutuelle/complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 : vous pourrez résilier votre mutuelle santé à tout moment après un an d...
Lorsque vous décidez de quitter votre logement, c'est le moment de demander la restitution du dépôt de garantie. Vous vous posez des questions ? Lisez cette article, on vous ex...
Avant tout saisine du juge, un litige peut être résolu lors d'une procédure de conciliation. Parfois cette étape est obligatoire... On vous explique tout !
Vous vous demandez sûrement si durant cette période de confinement vous devez continuer à payer votre abonnement salle de sport ?
Une clause abusive dans un contrat est celle qui crée un déséquilibre significatif. Le plus souvent ces clauses limitent ou suppriment les droits de réclamation. Un conseil ? Av...
Vous souhaitez changer d’assurance pour votre voiture et vous devez résilier le contrat d’assurance actuel. Comment faire et surtout quand le faire pour ne pas avoir à payer des...
Dans les toutes petites lignes de votre contrat d'assurance, il est prévu qu'en cas de changement de votre situation vous avez l'obligation de prévenir votre assureur et ce, en ...
La crise sanitaire et ses conséquences sur notre économie peuvent vous amener à rencontrer des difficultés de paiement de vos échéances crédits immobilier ou à la consommation e...
Face au mesures d'urgence prononcées par notre gouvernement afin de lutter contre la propagation de la COVID 19, nous avons décidé de mettre en ligne certains courriers à génére...
C’est une aide qui vous permet de faire valoir vos droits grâce à la prise en charge des frais d’avocats et d’huissier par l’État.
Vous vous apprêtez à signer un contrat de bail meublé et vous vous demandez si celui-ci est conforme aux règles juridiques applicables en la matière ?
Je suis locataire, dois-je réparer le volet roulant ? La chaudière ? La serrure de la porte d’entrée ? La chasse d’eau ? Ou est-ce à mon bailleur de le faire ?
Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d’impayés de loyer déclarée à la CAF. Cette procédure va sûrement suspendre ou supprimer vos allocations logement, si vous ne réag...
Je viens de recevoir un commandement de payer de la part d'un huissier de justice pour des loyers que je n'ai pas payés, que dois-je faire ?
Monsieur X il me faut l’état daté pour régulariser la vente … BIP BIP le Notaire raccroche ! Une fois chez le syndic on vous dit qu'il vous faut un pré état-daté ? C'est la conf...
Vous avez fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation dans votre logement ... et durant la première année vous avez constaté des désordres ? Vous vou...
