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Quelle est la différence entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
10 septembre 2021
Droit du travail

La mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont différentes et n’ont pas le même objectif.

En effet, la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire alors que la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction.

La mise à pied conservatoire est une mesure de suspension du contrat de travail dans l’attente de l’issue d’une procédure disciplinaire. La mise a pied conservatoire est prise avant le prononcé d’une sanction.

En résumé, la mise à pied disciplinaire, c'est une sanction qu’inflige l’employeur à son salarié en cas de faute suffisamment grave justifiant son éviction temporaire.

En effet, si l’employeur reproche une faute suffisamment grave à son salarié, il peut le mettre à pied à titre disciplinaire afin de l’écarter temporairement de l’entreprise.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré.

cloche@2x.png ATTENTION

S’agissant d’une mesure de sanction disciplinaire, la mise à pied disciplinaire doit être prévue dans le règlement intérieur.

Le règlement intérieur doit également préciser la durée de la sanction. A défaut, la sanction sera illicite et le salarié pourra en demander l’annulation.

La mise en place de cette sanction par l’employeur doit respecter les règles applicables à la procédure disciplinaire et notamment :

  • Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Attention, cette convocation doit intervenir dans les deux mois suivant la connaissance des faits reprochés au salarié, à défaut l’employeur ne peut plus sanctionner les faits.

  • L'employeur doit notifier la sanction dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard 1 mois après cet entretien. La lettre de notification de sanction doit être transmise au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception, être motivée et mentionner la durée.

En résumé, la mise à pied conservatoire, ce n’est pas une sanction disciplinaire, c’est une mesure prise par l’employeur dans l’attente d’une sanction (avertissement, blâme, licenciement) .

L’employeur peut donc suspendre immédiatement le contrat du salarié auquel il reproche une faute dans l’attente d’une sanction définitive.

La loi ne prévoit pas de formalité particulière pour notifier au salarié une mise à pied conservatoire.

Elle peut donc lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Elle peut être faite oralement.

La durée de la mise à pied conservatoire correspond à la durée de la procédure disciplinaire envisagée par l’employeur.

A l’issue de la procédure disciplinaire, l’employeur pourra prononcer un licenciement ou une sanction disciplinaire moindre.

L’employeur peut donc prononcer :

Une sanction légère (avertissement ou blâme) : le salaire du salarié est maintenu et doit lui être versé pour toute la période de la mise à pied.

Une mise à pied disciplinaire: le salaire n’a pas à être versé au salarié sauf si la période de mise à pied conservatoire a été plus longue que la durée retenue pour la sanction disciplinaire.

info@2x.png Un exemple pour mieux comprendre :

Vous avez été mis à pied durant 3 mois et votre employeur prononce une sanction disciplinaire d'une durée de 2 mois. Il doit vous verser 1 mois de salaire.

Un licenciement pour faute grave ou lourde : l’employeur ne verse pas le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire.

Attention, ces règles diffèrent lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. Nous ferons le point sur cette situation dans un prochain article.

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