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Qu’est-ce que les autorisations d’urbanisme ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
16 mars 2021
Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme permettent à la Commune sur laquelle est implantée le projet de vérifier que ce dernier est conforme aux règles d’urbanisme et notamment au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ces autorisations sont différentes selon le type de projet.

En effet, certains projets peuvent nécessiter une simple déclaration préalable de travaux alors que d’autres nécessitent la délivrance d’un permis de construire.

En tout état de cause, avant de commercer les travaux, nous vous préconisons de demander un certificat d’urbanisme afin notamment de connaître les règles applicables au terrain faisant l’objet du projet.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’information ;
  • Le certificat opérationnel.

Le certificat d’information vous permet d’obtenir des informations notamment sur les règles d’urbanisme applicable à votre terrain. Il permet également de savoir si votre terrain se trouve sur une zone soumise au droit de préemption ou s’il existe des limitations administratives au droit de propriété comme les servitudes d’utilité publique ou les zones de protection d’un monument historique.

Le certificat opérationnel, quant à lui, vous permet de savoir si votre projet de construction est réalisable et il vous renseigne sur le raccordement ou non de votre terrain au réseau d’assainissement collectif, etc….

Dans votre demande de certificat d’urbanisme, vous devez préciser :

  • Votre identité ;
  • La localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ;
  • L’objet de votre demande.

Votre demande doit être adressée en 2 exemplaires, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commune où se situe votre terrain.

Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme qui peut être nécessaire lorsque les travaux que vous projetez ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis de construire.

Cette déclaration va permettre à la Commune de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Dans quels cas cette déclaration peut-elle être nécessaire ?

C’est ainsi qu’une déclaration préalable de travaux peut être exigée pour des travaux d’extension, des travaux de changement de destination d’un bâtiment ou modifiant l’aspect extérieur du bâtiment ou encore des constructions nouvelles.

Par exemple, si vous souhaitez ajouter un velux ou changer vos fenêtres en replaçant vos fenêtres en bois par un modèle en PVC, vous devez faire une déclaration préalable de travaux dans la mesure où l’aspect extérieur de l’immeuble se trouve modifié.

Comment faire pour faire une déclaration préalable de travaux ?

Vous devez remplir un formulaire cerfa.

Le formule cerfa est différent selon la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre.

Retrouvez dans notre article toutes les démarches à entreprendre pour faire votre DP en fonction de la nature des travaux que vous envisagez.

Le permis de construire

Le permis de construire fait également partie des autorisations d’urbanisme.

Comme la DP, il s’agit d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la Commune du lieu où se trouve votre terrain.

Dans quels cas doit-on demander un permis de construire ?

Vous devez solliciter un permis de construire lorsque votre projet concerne une construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Il importe peu que votre projet ne dispose pas de fondations.

Quelle est la différence entre une emprise au sol et une surface de plancher ?

La surface de plancher recouvre toute superficie intramuros, couverte, et sans considération de l’épaisseur des murs.

L’emprise au sol comprend quant à elle les murs ainsi que les balcons et terrasses. En revanche, elle ne prend pas en compte la superficie de chaque étage.

Ainsi, si vous ajoutez un étage à votre bâtiment sans adjonction de balcon, votre emprise au sol de n’augmentera pas à la différence de votre surface de plancher.

Un permis de construire peut également être demandé en cas d’agrandissement d’un bâtiment existant, de construction d’une piscine ou d’un abri de jardin ou encore en cas de changement de destination d’un bâtiment existant ou de reconstruction à l’identique d’un bâtiment.

Vous devez garder à l'esprit qu'une fois le permis de construire accordé, toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut en demander l’annulation.

D'autres autorisations d’urbanisme existent, tels que le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !