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Comment contester un permis de construire ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
05 janvier 2021
Urbanisme

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet de construction.

Dès lors, toute construction nouvelle, même sans fondations, doit en principe être précédée de la délivrance d’un permis de construire.

Certains travaux du fait de leur importance sont assimilés à des constructions nouvelles et doivent donc être précédés d’une demande de permis de construire

Une fois le permis de construire accordé, toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut en demander l’annulation.

Qui peut contester un permis de construire ?

Une personne ne peut contester un permis de construire que s’il dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

C’est ce qu’on appelle l’intérêt à agir.

• Le préfet peut agir au nom du département.

• Le maire peut agir au nom de la commune.

• Une association peut également agir, si et seulement si ses statuts ont été déposés en Préfecture avant l'affichage de la demande de permis en mairie. La raison de sa contestation doit également être en accord avec sa raison sociale.

• Un voisin de la construction, personne physique ou morale, peut également contester la délivrance du permis

Quels sont les autres conditions de recevabilité du recours ?

Le requérant (celui qui exerce le recours) doit disposer d’un intérêt urbanistique, environnemental ou esthétique.

Il doit être en mesure de justifier en quoi le permis de construire attaqué est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe.

Le simple fait d’habiter à proximité d’un terrain sur lequel sera édifié une construction n’est donc pas suffisant, en soi, pour contester un permis de construire.

Quelques exemples d’intérêt urbanistique, environnemental ou esthétique : la perte d’ensoleillement, la perte d’une vue (terrestre ou maritime), la perte de la valeur vénale de son bien, des risques de pollution (sonore, visuelle, chimique, etc), des risques d’inondation, d’incendie ou d’accident (routier ou de chantier), etc...

Attention, l’intérêt doit être direct et certain ! Le juge va apprécier le caractère certain et direct de l’intérêt à agir, la proximité, la nature et l’importance du projet du permis de construire par rapport à la localisation du bien du requérant.

Que peut-on contester ?

Plusieurs cas sont sujets à contestation:

• non-respect du plan local d'urbanisme (PLU) ; ou de dispositions spéciales ;

• atteinte aux intérêts d'une association, par exemple dans le cas d'une association de protection de l'environnement ;

• empiétement sur un terrain, propriété d'autrui ;

• troubles causés par la construction ;

• non-respect des procédures et dossier incomplet.

Quel est le délai du recours ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain concerné pour le contester.

Qu’est-ce que le recours dit gracieux ou préalable ?

Vous pouvez décider, avant de saisir le Tribunal administratif, d'exercer un recours gracieux préalable.

Vous devrez alors notifier votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire du permis de construire ainsi qu'à la personne ayant délivré l'autorisation.

L'autorité ayant accordé le permis de construire doit alors se prononcer sur la question, et décider du retrait ou du maintien de la décision.

Le silence gardé par l'administration durant un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours équivaut à une une décision implicite de rejet de votre demande.

Attention vous devez adresser l'intégralité de votre recours au bénéficiaire du permis de construire et non pas une lettre d'information de l'exercice d'un recours et ce, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre recours.

Je vous conseille d'adresser la requête simultanément.

Qu’est-ce que le recours contentieux ?

Vous avez la possibilité de choisir un recours contentieux c'est-à-dire saisir directement le Tribunal administratif :

• avant le recours gracieux, bien que le tribunal puisse demander au contestataire d'utiliser d'abord la voie administrative ;

• dans les 2 mois suivant le refus officiel de l'Administration ;

• ou encore dans les 2 mois suivants la réception de votre recours en cas de silence gardée par l'administration.

Vous devez vous adresser au Tribunal administratif du lieu où le permis de construire a été délivré.

Important : vous devez également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au titulaire du permis de construire et à la personne ayant accordé ledit permis, sous les 15 jours suivants la date du dépôt de recours au Tribunal.

Vous êtes tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier le recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Rappelons ici encore que vous devez adresser la copie du texte intégral du recours qui doit être notifiée, et non une simple lettre informant l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, le titulaire de l’autorisation, de l’existence d’un recours.

N'hésitez pas à nous contacter nous pouvons vous aider dans ces démarches !