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C’est quoi la réception des travaux ? Quelles sont les conséquences d’une réception des travaux ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
11 mars 2021
Travaux / Construction / Chantier / Artisan

Vous avez chargé un artisan d’exécuter des travaux de rénovation de votre maison ou vous avez fait appel à un constructeur pour réaliser la construction de votre maison individuelle.

Vous vous apprêtez à réceptionner vos travaux ou votre maison, mais qu’est-ce la réception et surtout quelles sont ses conséquences en cas de malfaçons ?

La réception des travaux ou de la maison

La réception correspond à la fin officielle des travaux.

C’est une étape cruciale car, c’est à compter de celle-ci, que démarrent les garanties qui sont dues par votre constructeur ou votre artisan :

Elles sont au nombre de trois :

Lors de la réception de vos travaux ou de votre maison, vous devez impérativement noter sur le procès-verbal de réception toutes les malfaçons que vous constatez.

En effet, toutes les malfaçons apparentes au jour de la réception doivent être notées sur le procès-verbal de réception. A défaut, vous ne pourrez par la suite vous en prévaloir.

Dans le cas d’une construction de maison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :

Si vous avez signé avec votre constructeur un contrat de construction de maison individuelle, vous disposez d’un délai supplémentaire de 8 jours à compter de la réception pour signaler au constructeur tous les malfaçons apparentes que vous avez omis de noter dans le procès-verbal de réception.

document-simple blanc2xred.png Signaler au constructeur les malfaçons apparentes

Dans ce délai de 8 jours, vous devez également signaler les défauts de conformité apparents.

document-simple blanc2xred.png Signaler au constructeur les défauts de conformité apparents

Quelle est la différence entre une malfaçon et un défaut de conformité ?

Une malfaçon est un désordre qui affecte votre maison. Par exemple, le parquet est bien celui prévu au contrat mais il a été mal posé.

Un défaut de conformité correspond au fait que la chose livrée ne correspond pas aux spécifications du contrat. Par exemple, vous aviez choisi un parquet en chêne massif et on vous a posé un parquet flottant.

Pensez à lister précisément les malfaçons, désordres, défauts de conformité dans votre courrier.

cloche@2x.png ATTENTION

Si lors de la réception de votre maison vous vous êtes fait assister :

  • par un architecte,
  • par un contrôleur technique,
  • par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant ses responsabilités pour ce type de mission,

le délai de 8 jours vous est fermé.

Autrement dit, vous devez faire noter, sur le procès-verbal de réception, tous les désordres, malfaçons, vices ou défauts de conformité apparents le jour de la réception.

Dans l’année qui suit la réception : la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Suite à la réception de votre maison ou de vos travaux, vous avez constaté l’apparition de malfaçons, désordres, vices non apparents lors de la réception.

Vous disposez d’une garantie de parfait achèvement qui vous permet de demander à votre artisan ou votre constructeur de reprendre tous les désordres qui se manifestent pendant la première année de réception.

Pour activer cette garantie, vous devez adresser un courrier de signalement à votre artisan ou constructeur de maison individuelle, selon le cas.

document-simple blanc2xred.png Courrier de signalement des désordres à l'artisan

document-simple blanc2xred.png Courrier de signalement des désordres au constructeur (CCMI)

Si le professionnel ne réagit pas, vous devez le mettre en demeure de reprendre :

document-simple blanc2xred.png Courrier de mise en demeure de reprendre à l'artisan

document-simple blanc2xred.png Courrier de mise en demeure de reprendre au constructeur

Ce courrier de mise en demeure doit être envoyé avant la fin de la première année de réception de votre maison ou de vos travaux.

Si vous dépassez cette date, l’artisan ou le constructeur sera en droit de refuser de reprendre les désordres.

Les autres conséquences de la réception

La réception fait également partir le délai pour la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) et la garantie décennale.

Que se passe-t-il s’il n’y pas de procès-verbal de réception des travaux ?

Il arrive parfois qu’aucun procès-verbal de réception n’ait été régularisé entre les parties en raison soit d’un désaccord entre les parties ou tout simplement par négligence.

Cet état de fait peut poser problème en cas de malfaçons. En effet, en théorie, en l’absence de réception, les garanties légales évoquées précédemment ne peuvent être activées.

Peut-on tout de même considérer que, malgré l’absence de procès-verbal de réception, une réception tacite est intervenue ?

Oui c’est possible, mais à deux conditions :

  • Vous avez pris possession de votre maison ou de vos travaux globalement ;
  • Vous avez payé les travaux (une retenue de garantie égale à 5% est tolérée).

Si ces deux conditions ne sont pas réunies. Il n’y pas de réception des travaux ou de votre maison.

Dans certains cas, on peut même considérer que l’on est en présence d’un abandon de chantier. Même dans ces cas là, vous disposez de recours contre le professionnel.

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