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Rupture conventionnelle : L’indemnisation du salarié

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
17 juin 2021
Droit du travail

Un employeur et un salarié en CDI peuvent convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie.

Le salarié et l’employeur aux termes d’un ou plusieurs entretiens signeront une convention de rupture conventionnelle laquelle contiendra le montant des indemnités dues au salarié.

Comment est calculée l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Aux termes des articles L.1237-13 et R.1234-2 du Code du travail, l’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Depuis 2017, cette indemnité légale de licenciement est égale à =

¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois pour les années à partir de 10 ans.

Prenons pour exemple un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dont le salaire mensuel est de 1800 € son indemnité de licenciement ne pourra pas être inférieure à (1800 x ¼ x 5) = 2250 €

Second exemple pour un salarié ayant 13 ans d’ancienneté dont le salaire mensuel est de 2000€ son indemnité de licenciement ne pourra pas être inférieure à (2000 x ¼ x 10) + (2000 x 1/3 X3) = 7000 €

Les parties ne peuvent donc fixer un montant inférieur à ces sommes.

Comment est calculée l’ancienneté du salarié lors de la rupture conventionnelle ?

A défaut de préavis, l’ancienneté du salarié s’appréciera à la date envisagée de la rupture du contrat de travail.

Qu’en est-il du cas du salarié dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois ?

L’article L.1234-9 du Code du travail prévoit désormais que cette indemnité légale bénéficie aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 8 mois dans l’entreprise.

Quid du sort des salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté ?

La loi ne prévoit rien en l’espèce.

Dans l’attente de la position de la Cour de Cassation sur cette question, il est fortement conseillé aux employeurs ne souhaitant prendre aucun risque de verser au salarié ayant moins de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise une indemnité au prorata de son temps de temps d’ancienneté.

Prenons l’exemple d’un salarié ayant 7 mois d’ancienneté et dont le salaire est de 1700 € son indemnité de licenciement ne pourra pas être inférieure à (1700 x ¼ x 7/12) = 247,92 €.

Peut-on prévoir d’autres indemnités ?

Le contenu de la convention de rupture est libre, il peut donc être prévu le versement de toute autre indemnité sur laquelle l’employeur et le salarié se seraient mis d’accord.

Quid des congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est due si le salarié n’a pas pris tous les congés payés qu’il avait acquis.

L’employeur de devra également verser l’ensemble des éléments de rémunération dus à la date de la rupture du contrat de travail.

Attention dans cet article nous n’avons pas traité des cas où l’indemnité conventionnelle est applicable.

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