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Comment l’acheteur peut-il se rétracter après la signature du compromis de vente ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
09 juillet 2021
Vente immobilière

Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement ou d’une maison.

Toutefois, vos projets ont changé et vous ne souhaitez plus acheter ce bien immobilier. Pouvez-vous vous rétracter ?

Le droit de rétractation de dix jours de l’acheteur

Contrairement au vendeur qui ne peut plus se rétracter après la signature du compromis, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature.

Ce délai de rétractation a été porté à 10 jours par la loi Macron du 8 août 2015. En effet, il était précédemment de seulement 7 jours.

Le droit de rétractation s’applique à tout acheteur particulier (non professionnel).

L’acheteur n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier et aucune pénalité ne pourra lui être appliquée.

En revanche, ce droit de rétractation n’est pas ouvert au vendeur. Il bénéficie toutefois, dans certaines conditions, de la possibilité de se rétracter avant la signature du compromis de vente.

Comment est décompté le délai de 10 jours ?

Le délai de 10 jours commence à courir à compter du lendemain de la communication à l’acheteur des pièces qui doivent lui être obligatoirement fournies dans le cadre d'une vente immobilière.

Quelles démarches doivent être faites par l’acheteur pour se rétracter ?

L’acheteur doit adresser au vendeur un courrier recommandé l’informant qu’il entend user de son droit de rétractation et renoncer la vente.

document-simple blanc2xred.png Renoncer à l'achat d'un bien immobilier (droit de rétractation)

Bien entendu, si l’acheteur ne le fait pas dans ce délai de 10 jours, il est définitivement engagé.

Après le délai de rétractation de 10 jours existe-t-il encore une possibilité de ne pas conclure la vente ?

Oui. On parle alors de conditions suspensives du compromis de vente.

En effet, lorsque l’acheteur achète un bien immobilier à usage d’habitation à l’aide d’un crédit immobilier, la vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention de ce financement.

Si l’acheteur n’obtient pas son crédit. Il sera alors délié de la vente et aucune pénalité ne pourra lui être appliquée.

Dans ce cas de figure, l’acheteur adresse un courrier recommandé au vendeur pour l'en informer.

document-simple blanc2xred.png Renoncer à un achat immobilier en raison du refus de prêt

Il en est de même en cas d’autres conditions suspensives prévues au compromis de vente, telles que l’obtention d’un permis de construire.

Là encore, l’acheteur doit adresser un courrier recommandé au vendeur afin de l’informer de sa renonciation à la vente.

document-simple blanc2xred.png Renoncer à un achat immobilier (non réalisation d'une condition suspensive)

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