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C’est quoi un divorce accepté ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
30 mars 2021
Droit de la famille

Plusieurs cas de divorce existent selon les relations que vous entretenez avec votre conjoint.

Ainsi, si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences, vous pouvez envisager un divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce permet d’éviter la voie judiciaire et ses lenteurs et de divorcer ainsi rapidement.

Si vous avez cessé la vie commune depuis un an, vous pouvez envisagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Avant le 1er janvier 2021, ce délai était de deux ans.

Ce type de divorce est également envisageable lorsque votre conjoint refuse de divorcer.

En effet, il suffit que vous ayez cessé la communauté de vie depuis un an soit au moment de la saisine du Juge aux Affaires Familiales, soit au moment du prononcé du divorce, pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement.

En cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : adultère, manque de soutien de votre conjoint en cas de problèmes de santé, abandon du domicile conjugal, violences, etc…), vous pouvez envisager un divorce pour faute.

Le principe est que le maintien de la vie commune doit ainsi être rendu intolérable. C’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui va apprécier cette situation.

Enfin, si vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais que vous êtes en désaccord sur les conséquences de celui-ci, vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Dans ce cas de figure, le Juge aux Affaires Familiales est saisi pour se prononcer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce pour acceptation du principe de la rupture

Une fois saisi, le JAF va être amené à trancher les conséquences relatives aux intérêts patrimoniaux des époux et également concernant les enfants.

En principe, l’autorité parentale s’exerce en commun.

Dans de très rares cas, l’un des parents peut obtenir l’autorité parentale exclusive.

C’est malheureusement le cas en cas de danger ou de désintérêt envers l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit.

Le Juge va également se prononcer sur la garde des enfants (garde alternée, résidence habituelle chez l’un des parents et droit de visite et d’hébergement de l’autre parent) et le montant de la pension alimentaire.

Enfin, en cas de disparité de revenus entre les époux, le Juge peut fixer une contribution au titre du devoir de secours qui est due par l’un des époux à son conjoint pendant la procédure de divorce.

Comment se passe la procédure de divorce ?

Vous devez saisir le Juge par voie d’assignation. Vous avez l’obligation de recourir à un avocat.

Vous pouvez également saisir le juge par voie de requête conjointe.

Là encore l’avocat est obligatoire.

Votre assignation doit obligatoirement contenir une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.

Une fois saisi, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) tient une audience d’orientation et de mesures provisoires.

C’est lors de cette audience que le Juge va notamment fixer la résidence habituelle des enfants, le montant de la pension alimentaire, attribuer la jouissance du domicile conjugal, etc…

Durant cette audience, vous pouvez être représenté par votre avocat, sauf à ce que le Juge ordonne la présence des époux.

A la suite de cette audience, le juge rend une ordonnance. Il est possible de faire appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Le reste de la procédure sera consacré à trancher les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux ou encore la question de la prestation compensatoire, si l’un des époux la demande.

A la fin de la procédure, le JAF rend un jugement de divorce. Ce jugement de divorce peut également faire appel. Le délai d’appel est d’un mois à compter de sa signification.

Est-il possible de faire un divorce par consentement mutuel en cours de procédure ?

Oui. En effet, si au cours de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture, vous avez trouvé un accord sur les conséquences de votre divorce, vous pouvez basculer en divorce par consentement mutuel. Le Juge constatera alors vos accords.

Est-il possible de se séparer sans divorcer ?

Oui c’est possible. Vous pouvez recourir à la procédure de séparation de corps.

La séparation de corps entraîne la cessation du devoir de cohabitation et la séparation des biens. Par contre, lorsque vous êtes séparés de corps, les autres obligations liées au mariage demeurent : devoir de fidélité, de secours et d'assistance.

Comme pour le divorce, vous pouvez faire une séparation de corps par consentement mutuel si vous êtes d’accord sur les conséquences relatives à cette séparation. Cela vous évite donc d’avoir recours au juge.

Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire trancher vos différends.

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