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Comment sont calculées la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Hanna REZAIGUIA
07 avril 2021
Divorce - droit de la famille

Lorsque vous souhaitez divorcer, quel que soit le cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute), se pose la question de la fixation éventuelle d’une pension alimentaire pour les enfants ou encore le versement d’une prestation compensatoire.

Dans quels cas peut-on être amenés à verser une pension alimentaire, comment est-elle calculée ? Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Comment la calcule-t-on ?

On vous explique tout !

La pension alimentaire : la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Lorsque vous entamez une procédure de divorce et que vous avez un ou plusieurs enfants, se pose la question du versement d’une pension alimentaire au parent qui en a la garde, afin de contribuer à leur entretien et leur éducation.

Une pension alimentaire peut également être fixée en cas de garde alternée.

Cette question se pose également en cas de séparation des parents non mariés.

Dans quels cas une pension alimentaire peut-elle être versée ?

Chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Cette contribution se fait en fonction des ressources du parent et des besoins de l’enfant.

Le versement de la pension alimentaire peut se poursuivre même lorsque l’enfant est majeur, notamment lorsqu’il suit des études supérieures.

En cas divorce

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la fixation du montant de la pension alimentaire fait l’objet d’un accord entre les parties qui sera acter dans la convention de divorce.

En cas de divorce contentieux, et notamment en cas de désaccord entre les époux portant précisément sur le montant de la pension alimentaire, c’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui se chargera d’en fixer le montant dans le cadre des mesures provisoires entre époux.

En cas de séparation des parents non mariés

En cas de séparation de parents non mariés, comme dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent faire acter leur accord sur le montant de la pension alimentaire dans une convention parentale, sans avoir à saisir le JAF.

Dans le cas contraire, comme dans le cas d’un divorce contentieux, c’est le JAF qui est compétent pour trancher cette question.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Il est fixé en fonction des revenus du parent débiteur de cette contribution et des besoins de l’enfant.

Il existe une grille indicative à laquelle vous pouvez vous référer ainsi qu’un simulateur de pension alimentaire afin d’avoir une idée du montant de la pension alimentaire que vous seriez amené à payer en fonction de vos ressources.

Sachez que le montant de la pension alimentaire peut bien entendu faire l’objet d’une révision notamment en cas de baisse de vos revenus.

La prestation compensatoire : la compensation de l'éventuelle disparité créée par le divorce

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire. Elle est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle ne doit pas non plus être confondue avec la contribution au titre du devoir de secours qui peut être fixée par le JAF pendant la procédure de divorce.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire ?

En cas d’accord entre les époux, son montant est prévu par la convention de divorce par consentement mutuel. En revanche, en cas de divorce contentieux, comme pour la pension alimentaire, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui en fixera le montant dans le jugement de divorce.

La fixation d’une prestation compensatoire n’est pas automatique.

En effet, l’article 271 du Code civil prévoit en effet que celle-ci est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et également des ressources de celui qui devra la verser « en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Les critères pris en compte par le Juge pour fixer cette prestation compensatoire sont notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial…

Comment est versée la somme prévue au titre de la prestation compensatoire ?

En principe, le versement de la prestation compensatoire se fait sous forme de versement d’un capital, notamment lorsqu’il y a accord entre les époux.

Le versement peut également prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée qui ne dépasser huit ans.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !