La prestation compensatoire permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce sur les conditions de vie respectives des ex-époux.
Ainsi, lorsqu’un époux a des revenus financiers bien supérieurs à celui de son conjoint pendant le mariage, une prestation compensatoire peut être octroyée à l’époux qui dispose de revenus plus faibles afin de compenser la perte de niveau de vie causée par le divorce.
Elle ne doit pas être confondue avec la contribution au titre du devoir de secours, laquelle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales, pendant la procédure de divorce.
Pour rappel, pendant le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. C’est donc au titre de l’obligation de secours, que le JAF peut fixer cette contribution.
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. Deux conditions doivent être réunies pour qu’une prestation compensatoire soit octroyée.
Première condition :
La prestation compensatoire doit être demandée par l’un des époux. Le Juge ne va fixer de prestation compensatoire s’il n’y a pas de demande en ce sens.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le principe est le même et les époux doivent s’accorder sur le montant de la prestation compensatoire.
Seconde condition :
On doit être en présence de disparités financières notables entre les époux.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire ?
L’article 271 du Code civil prévoit que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »
Ainsi, plus plusieurs critères vont être pris en compte par le Juge pour fixer cette prestation compensatoire et notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
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Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, c’est également l’ensemble de ces critères qui sera pris en compte pour s’accorder sur le montant de la prestation due par l’un des époux.
La loi ne prévoit aucune méthode de calcul du montant de la prestation.
Dans la pratique, il existe plusieurs méthodes de calcul.
- 1ère méthode : 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage;
- 2ème méthode : l’unité de mesure;
- 3ème méthode : 20 % de la différence des revenus annuels multiplié par 8.
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Comment est versée la prestation compensatoire ?
Le versement de la prestation compensatoire peut se faire :
- Sous forme de capital (versement du montant total de la prestation compensatoire en une fois) ;
- Sous forme de rente (versement périodique d’une somme d’argent) ;
- Sous forme d’abandon de biens en nature, mobilier ou immobilier (en propriété, usufruit, etc…) ;
- Sous forme de prestation compensatoire mixte (rente + capital).
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