coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité
back
Voir tous les articles

Rupture conventionnelle: Comment ça marche ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
09 juin 2021
Droit du travail

Rupture conventionnelle : comment ça marche ?

La rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail.

Un accord intervient alors entre l’employeur et le salarié sur les conditions de la rupture.

On me demande souvent comment faire pour obtenir une rupture conventionnelle, il faut garder à l’esprit qu’elle ne peut être imposée ni à l’employeur ni au salarié.

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Étape 1 : L’entretien

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.

Attention, la tenue d’au moins un entretien est obligatoire et constitue une condition substantielle.

En l’absence de précisions légales en la matière, il est conseillé de prévoir au minimum 2 entretiens.

En clair, la rupture conventionnelle réalisée sans au moins un entretien pourra encourir la nullité.

Même si la loi n’exige aucun formalisme particulier s’agissant de la convocation de l’entretien ou de la tenue du (ou des entretiens), il est fortement conseillé d’adresser ou de remettre une convocation écrite au salarié afin d’attester de la tenue de cet entretien.

Par ailleurs cette convocation écrite permettra d’informer le salarié sur la possibilité qui lui est offerte de se faire assister lors du ou des entretiens.

S’agissant de la date et lieu du ou des entretiens, le code du travail ne prévoit rien.

Dans la pratique il convient d’organiser l’entretien à une date assez éloignée afin que les parties puissent avoir le temps de faire appel à un assistant.

Idéalement il faudrait prévoir un délai de 5 jours ouvrables, tel que prévu entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement.

Étape 2 : La signature du formulaire de rupture conventionnelle

Le salarié et l’employeur vont donc dater et signer un formulaire de rupture conventionnelle.

Le formulaire officiel est divisé en 3 parties : Informations relatives aux parties à la convention de rupture ; Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle ; Convention de rupture.

Que contient la convention de rupture ?

  • Le montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable;
  • La date envisagée de rupture du contrat de travail ;
  • La date et la signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé » par chaque partie ;
  • La date de fin du délai de rétractation.

Rappelons que si la convention de rupture n’est pas datée et signée par le salarié et l’employeur la rupture est incertaine, il est donc impossible de déterminer le point de départ de la rétraction.

Dans cette hypothèse la convention de rupture est nulle.

Il faut donc être très vigilant avant d’adresser la demande d’homologation en vérifiant que la date et les signatures sont bien apposées.

Quand doit donc intervenir la signature du formulaire et de la convention ?

La Cour de Cassation a précisé que l’article L. 1237-12 du code du travail qui impose la tenue d’un ou plusieurs entretiens n’instaure pas de délai entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention de rupture.

Le ou les entretiens et la signature peuvent donc intervenir le même jour ou à un jour d’écart, sauf à ce qu’un vice du consentement du salarié puisse être établi.

À compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elle dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour exercer son droit à rétractation.

Étape 3 : La demande d’homologation

Si aucune des deux parties ne s'est rétractée, la partie la plus diligente adresse, à l'issue du délai de rétractation, une demande d'homologation à l'autorité administrative en y joignant un exemplaire de la convention de rupture.

Le formulaire devra donc être adressé à la DIRECCTE nouvellement baptisé la DREETS depuis le 1er avril 2021 aux fins d’homologation.

Il est conseillé avant d’adresser le formulaire à la DREETS de préparer 3 exemplaires datés et signés.

Un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour la DREETS.

Étape 4 : L’homologation de la rupture conventionnelle

La DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties.

Et c’est la date de réception de la demande d’homologation qui fait courir le délai de 15 jours

La décision d’homologation peut être explicite par l’envoi d’une notification de la DREETS et elle peut être tacite.

Il y a homologation tacite dès lors qu’aucune réponse de l’administration n’est parvenue aux parties avant l’échéance du délai de 15 jours.

Le contrat pourra donc être rompu au plus tôt le lendemain du jour de la notification de l’acceptation de la demande d’homologation ou en cas de silence le lendemain du délai de 15 jours.

messagerie@2x.png Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !