coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité
back
Voir tous les articles

Vous venez de faire un achat en ligne mais vous souhaitez y renoncer ? Agissez sans plus attendre !

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
09 décembre 2020
Droit Bancaire

Lorsque vous procédez à un achat en ligne ou à la conclusion d’une vente par voie téléphonique, il peut arriver que vous souhaitiez changer d’avis. L’exercice du droit de rétractation est à la portée de tous !

En effet, il est possible de revenir sur un achat sous réserve que celui-ci respecte les conditions permettant d’être éligible au droit de rétraction. Mais attention ! Le temps vous est compté !

Avant tout, il est important de comprendre le droit de rétraction.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

L’article L221-18 du code de la consommation définit le droit de rétractation.

Celui-ci permet aux consommateurs de pouvoir annuler leur achat par la « rétractation » sans justifier la raison de leur demande.

La rétractation donne lieu au remboursement intégral de la somme payée.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Vous devez contacter le vendeur pour lui indiquer votre volonté de vous rétracter en lui demandant de procéder au remboursement.

Vous n’êtes nullement obligé d’indiquer la raison de votre rétractation. De plus, le vendeur ne peut exiger de vous un motif valable.

En principe, un formulaire de rétractation est disponible sur les sites de ventes mais pas toujours.

Dans ce cas, nous avons ce qu’il vous faut !

N'oubliez pas que les vendeurs ont une obligation d’information avant la conclusion d’un contrat de vente au termes de l'Art. L121-17 du Code de la consommation. ), ils doivent vous informer de vos droits après la vente (rétractation, retour, etc…).

Comment faire en cas d’une commande contenant plusieurs articles ?

Souvent, lors de commande sur internet, on a tendance à cumuler les articles pour limiter les frais d’envoi et c’est normal !

Cette façon d’acheter en ligne, aujourd’hui devenue courante, n’empêche pas pour autant le droit de rétractation pour chaque article. En effet, il faudra simplement indiquer précisément les articles qui font l’objet de la demande : (références, nom, etc…).

Premier cas : Vous souhaitez vous rétracter pour l’ensemble des articles, vous devez préciser que votre demande porte sur l’intégralité de la commande.

Second cas : Vous souhaitez vous rétracter que sur une partie de la commande, vous devez en informer le vendeur en lui précisant les articles pour lesquels, vous exercez votre droit.

Le vendeur est dans l’obligation de vous rembourser les articles pour lesquels vous avez exprimé votre rétractation.

J’ai déjà reçu ma commande, puis-je toujours exercer ce droit ?

Souvent, il peut arriver que les objets ne nous conviennent pas et le délai de rétractation est fait pour cela ! Pas de panique ! Il vous suffit de retourner l’article au vendeur. Cependant, les frais de retour peuvent être à votre charge, pensez à vous renseigner auprès du vendeur. Certains les prennent en charge. La rétractation est encore, à ce stade, valable. Mais sous réserve d’être toujours dans le délai prévu par le droit de rétractation. Le délai est de 14 jours conformément à l’article L121-18 du Code de la consommation.

Comment faire si l’objet met plus de 14 jours à arriver ?

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai ne commence à s’écouler, dans le cadre d’un contrat de vente d’un bien, qu’à partir du moment de la réception de celui-ci.

Autrement dit, dès la réception de votre produit, le délai commence à courir!

Ai-je un droit de rétractation pour tous les produits ?

En principe oui. Cependant, la loi fixe une liste de contrats qui ne sont pas éligibles à la rétraction pour plus d'informations consultez cette article: L221-28 du code de la consommation.

Quelle méthode de communication utiliser pour la rétractation ?

La plus simple est d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception car elle constitue une preuve forte. Il existe d’autres moyens comme le mail ou la messagerie interne du site. Il peut arriver également que certains sites marchands ont un formulaire prêt à remplir qui généralement se situe dans les Conditions Générales de Ventes.

Dans tous les cas, je vous conseille d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception.

En conclusions, vous devez prendre contact avec le vendeur et lui indiquer que vous souhaitez vous rétracter. Afin de vous faciliter cette démarche, nous avons préparé un courrier à adresser au vendeur.

Vous n’avez qu’à le personnaliser en quelques clics seulement !

En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter.