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Parents séparés : Quelles sont les règles pendant les vacances ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
25 juin 2021
Droit de la famille

Vous êtes séparé de la mère ou du père de vos enfants, les vacances d’été approchent et vous devez vous mettre d’accord pour la garde pendant cette période.

Quelles sont les règles applicables ?

Si vous disposez d’un jugement de divorce ou d’une décision de justice s’étant prononcée sur la garde des enfants :

En cas de divorce ou de séparation, le Juge aux Affaires Familiales a prévu, dans le cadre de la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement ou de la garde alternée, le cas des vacances scolaires et en particulier les vacances d’été.

Ainsi, soit vous parvenez à vous mettre d’accord avec votre ex-conjoint et dans ce cas vous pouvez organiser comme bon vous semble cette période estivale, soit vous n’y parvenez pas et dans ce cas vous devez vous reporter à la décision de justice rendue.

Que vous soyez dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement ou encore d’une garde alternée, la forme la plus courante consiste à prévoir que la moitié des vacances scolaires se fera chez l’un et l’autre moitié chez l’autre en alternance les années paires et impaires.

Si vous ne disposez pas de jugement :

Vous devez vous mettre d’accord avec l’autre parent.

Dans le cadre de cette discussion, pensez toujours à respecter l’autre parent dans l’organisation de ses congés afin d’éviter au maximum le conflit et ce dans l’intérêt de l’enfant mais aussi dans votre intérêt.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire fixer les modalités de garde de l’enfant et que vous ne soyez plus confronté à ce « vide juridique ».

Mon ex-femme a décidé de partir en vacances en Australie avec nos enfants, puis-je m’y opposer ?

Non. Votre ex-conjoint est libre de choisir la destination de ses vacances. Il est donc en droit de faire seul les démarches pour obtenir les visas, passeports et documents de voyage nécessaires à vos enfants mineurs.

Votre ex-conjoint peut donc opter pour une destination lointaine sans avoir à obtenir votre accord. La loi lui reconnaît même, tout comme à vous, le droit d’effectuer tout seul les démarches nécessaires à l’établissement des passeports des enfants mineurs.

Votre ex-conjoint sera seulement tenu de présenter aux autorités le jugement de divorce ou de séparation prouvant qu’il a bien l’autorité parentale et qu’il est en droit de l’exercer.

Qui doit payer les frais de colonie de vacances ?

Si la décision de faire partir votre enfant en colonie de vacances est une décision conjointe, les frais peuvent être partagés par moitié ou au prorata des revenus de chacun ou encore pris en charge par un seul des parents.

Si en revanche cette décision émane d’un seul des parents, ce dernier devra prendre en charge l’intégralité des frais afférents à ce choix.

Le père de mes enfants ne veut pas exercer son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances, puis-je l’obliger ?

Non. Si le père ou la mère de vos enfants n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement fixé par le JAF vous ne pouvez pas l’obliger. Essayez tout de même de le convaincre.

En revanche, vous êtes en droit de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander à ce que votre ex-conjoint soit condamné à vous verser une compensation financière destinée à couvrir les frais de garde que vous avez dus exposer.

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