coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité
back
Voir tous les articles

Achat : La garantie légale de conformité : C’est quoi ? Comment ça marche ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
16 septembre 2021
Consommation

Lorsque vous achetez un produit, que ce soit en ligne ou en magasin, le vendeur est tenu de vous livrer ou vous remettre un produit conforme à l’usage attendu et à la description qu’il en a faite.

Il s’agit de la garantie légale de conformité.

A quels défauts du produit s’appliquent la garantie légale de conformité ?

Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation prévoient que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

La garantie légale de conformité s’applique donc à tous les défauts présents lors de la livraison du produit.

Ces défauts peuvent être :

  • Un défaut lié à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable. Vous avez acheté un casque prévu pour fonctionner sans fil et on vous a livré un casque qui fonctionne avec un fil ;
  • Un défaut lié à la description du produit : Vous avez acheté un téléphone de couleur rose et on vous a livré un téléphone noir, même s’il fonctionne parfaitement ;
  • Un défaut lié aux qualités annoncées par le vendeur : Vous avez acheté une pompe à chaleur présentée comme silencieuse, elle se révèle être très bruyante ;
  • Un défaut de fabrication, une imperfection, etc…
  • Le manuel de montage est incomplet et vous empêche de monter ou assembler votre produit.

L'article L217-5 du Code de la consommation donne une définition du bien considéré comme conforme au contrat de vente :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Quelle est la différence entre garantie légale de conformité et garantie commerciale ?

La garantie légale de conformité est prévue par la loi et s’impose à tous les vendeurs.

La garantie commerciale, en revanche, est facultative. Il s’agit d’un pratique commerciale proposée par certains vendeurs.

Dans quels cas la garantie légale de conformité ne s’applique pas ?

La garantie légale de conformité ne s’applique pas :

  • Lorsque vous aviez connaissance du défaut lors de l’achat du produit ;
  • Lorsque le vendeur vous a informé du défaut et que vous avez décidé d’acheter le produit en connaissance de cause ;
  • Le défaut résulte d’un matériau que vous avez rajouté.

Quel est le délai pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?

Vous avez un délai de 2 ans à compter de l’achat pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Dans ce délai de 2 ans, vous n’avez pas à rapporter la preuve que le défaut existé avant la vente.

En revanche, lorsque ce délai de deux ans est dépassé, vous ne pouvez plus mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous devez actionner la garantie des vices cachés ou la garantie commerciale fournie par votre vendeur.

Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?

Vous devez rapporter le produit en magasin avec le ticket de caisse ou écrire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre vendeur.

Si vous avez acheté votre produit en ligne, vous pouvez, soit utiliser le formulaire de réclamation présent sur le site, soit lui adresser un courrier recommandé de réclamation.

document-simple blanc2xred.png Courrier de réclamation en cas de livraison non-conforme

Vous avez le choix entre la réparation du produit ou son remplacement.

Attention, le vendeur peut vous imposer l'option la moins chère.

Vous pouvez aussi décider de rendre le produit et de vous faire rembourser ou de garder le produit et de vous faire rembourser partiellement, si le remplacement ou la réparation du produit sont impossibles ou elle ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou elles vous créent un inconvénient majeur.

Si le litige persiste, vous devez saisir la justice. Si le litige concerne une somme inférieure à 5.000 €, ce qui est souvent le cas en cas d’achat de biens de consommation, vous devez faire, obligatoirement et préalablement à la saisine du juge, une médiation ou une conciliation.

messagerie@2x.png Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !