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C’est quoi le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
29 mars 2021
Droit de la famille

Lorsque vous souhaitez divorcer, plusieurs cas de divorce sont possibles :

Voyons dans quels cas il est possible de recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La cessation de la communauté de vie depuis au moins un an

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins un an. Jusqu’au 31 décembre 2020, ce délai était de deux ans.

Cette fin de la vie commune s’apprécie tant au niveau matériel qu’affectif.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de votre conjoint pour engager ce type de divorce. Vous pouvez donc entamer les démarches alors que votre conjoint refuse de divorcer.

Il suffit seulement de prouver que vous êtes séparés (bail d’habitation, témoignages, etc…).

Par contre, si vous reprenez la vie commune, le délai d’un an repart à zéro.

Puis-je introduire une procédure de divorce alors que la cessation de la communauté de vie est inférieure à un an ?

Oui c’est possible. Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles procédurales applicable au divorce depuis le 1er janvier 2021 (articles 1106 et suivants du Code de procédure civile), vous n’avez pas l’obligation de préciser dans votre assignation en divorce le fondement juridique sur lequel vous vous appuyez.

Dans ce cas, le délai d’un an devra être acquis au moment où le juge statuera sur votre demande de divorce.

Comment se passe la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La demande de divorce se fait par voie d’assignation.

Vous avez l’obligation de recourir à un avocat.

Si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour initier cette procédure de divorce, vous pouvez saisir le juge par voie de requête conjointe.

Là encore l’avocat est obligatoire.

La demande en divorce doit obligatoirement contenir une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.

Si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce, vous devez le mentionner dans votre acte d’assignation.

Comme indiqué précédemment, vous n’êtes pas obligé d’indiquer dans l’assignation le fondement du divorce. Par contre, si vous décidez d’indiquer dans l’assignation que vous demandez le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous êtes dans l’obligation de démontrer, qu’au jour de votre assignation, le délai d’un an de cessation de la communauté de vie est bien acquis.

Mon époux et moi-même résidons à plus de 200 km de distance, quel Tribunal doit être saisi ?

La règle est que la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence de la famille.

Si vous exercez l’autorité parentale en commun, votre demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel les enfants mineurs résident habituellement.

Si les enfants sont en garde alternée ou si vous n’avez pas d’enfant, le Tribunal compétent est celui où réside votre conjoint qui n’est pas l’initiative de la demande en divorce.

Ainsi, à titre d’exemple, si vous résidez à Marseille et que votre conjoint habite Lille, si vous êtes à l’initiative de la demande divorce, vous devez saisir le Tribunal de Lille. Si en revanche, vous avez la garde des enfants, c’est le Tribunal de Marseille qui sera compétent, dans la mesure où les enfants ont leur résidence à Marseille.

Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Une fois le juge saisi, que se passe-t-il ?

Une fois saisi, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) tient une audience d’orientation et de mesures provisoires. Il va ainsi fixer une pension alimentaire, attribuer éventuellement la jouissance du logement conjugal à l’un des époux, fixer le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde des enfants, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

Durant cette audience, vous pouvez être représenté par votre avocat, sauf à ce que le Juge ordonne la présence des époux.

A la suite de cette audience, le juge rend une ordonnance. Il est possible de faire appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

A la fin de la procédure, le JAF rend un jugement de divorce. Ce jugement de divorce peut également faire l'objet d'un appel. Le délai d’appel est d’un mois à compter de sa signification.

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