Qu’est-ce que la forclusion ?
La « forclusion » c’est une sanction civile qui éteint une action.
En d’autres termes, si la Banque n’engage pas une action en paiement dans un délai précis, ici un délai de deux ans, son action est éteinte.
Elle ne peut donc plus faire valoir ses droits en justice.
Dans la situation qui nous intéresse, à savoir le délai dont dispose une banque pour engager une action en paiement d’un solde débiteur, la Banque doit engager une action en paiement d’un découvert en compte dans un délai de deux ans.
Ce délai court 3 mois après la date du premier dépassement sans régularisation.
Je préfère qu'on m'explique en vidéo
EXEMPLE :
En 2007, une personne ouvre un compte courant auprès d’une Banque. Elle bénéficie d’un découvert autorisé de 500€.
Du 1er janvier 2012 au 15 mai 2012, soit une période de plus de 3 mois, le solde de son compte dépasse le découvert autorisé.
La Banque doit donc engager des poursuites au plus tard le 1er avril 2014.
Attention : La Cour de Cassation n’a pas manqué de préciser que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint 3 mois sans être régularisé, peu important que ce dépassement fasse l’objet ultérieurement l’objet de régularisations.
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