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Quelles sont les fautes qui justifient le prononcé d'un divorce ?

Silvia VERSIGLIA
05 février 2021
Divorce - droit de la famille

Quelles sont les fautes graves pour un divorce ?

Tout d’abord rappelons les termes de l’article 242 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Dans ce type de divorce le Juge aux Affaires Familiales doit constater l’existence d’une faute, son caractère grave ou renouvelée et enfin déterminer si la faute rend intolérable le maintien de la vie commune.

C’est donc au juge que revient l’appréciation des allégations de l’époux qui entame une procédure de divorce pour faute.

Il ressort dès lors de ces premiers éléments que la faute suppose la réunion de 3 éléments :

  • Il doit s’agir d’un fait imputable au conjoint ;
  • Il doit s’agir d’une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal ;
  • Rendre intolérable le maintien de la vie commune.

En pratique, les fautes admises dans le cadre d’un divorce pour faute varient.

Il peut s’agir de manquements aux obligations et aux devoirs du mariage, comportements violents ou excessifs, négligences envers l’époux(se) ou les enfants…

Essayons d’éclaircir un peu tout cela !

Retenons tout d’abord qu'une faute est admise lorsqu'elle résulte du manquement répété aux obligations liées au mariage (inscrites dans le Code civil), ou qu'elle constitue un danger physique ou moral pour l'époux(se) et/ou les enfants.

Un simple constat de l’incompatibilité de caractère ou du mode de vie ne suffira pas à fonder un divorce pour faute.

Généralement les juges retiennent ces événements pour prononcer un divorce pour faute :

Abandon du domicile conjugal ; Harcèlement moral et physique ; Violences morales et physiques renouvelées ; Violences morales et physiques envers les enfants ; Adultère renouvelé ; Refus de contribuer aux charges du ménage, ou dilapidation du patrimoine ; Refus ou abus de relation sexuelles ; Consommation excessive d’alcool.

Vous pouvez invoquer plusieurs motifs au soutien de votre demande de divorce.

N'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous conseiller !