coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité
back
Voir tous les articles

Qui perçoit les allocations familiales en cas de séparation ?

Hanna REZAIGUIA
18 février 2021
Divorce - droit de la famille

Vous êtes en instance de divorce ou de séparation avec votre concubin et vous vous demandez qui de vous deux va toucher les allocations familiales.

Si vous avez au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge, vous êtes en droit de percevoir des allocations familiales de la part de la CAF et ce, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus.

Le montant mensuel des allocations va varier selon le nombre d’enfants à charge et le niveau de vos ressources.

Pendant le mariage, le PACS ou l’union libre

Lorsque vous êtes en couple et que vous assumez un enfant ou plusieurs enfants, les allocations familiales sont versées au parent désigné d’un commun accord.

En effet, les dispositions de l’article R.513-1 du Code de la sécurité sociale prévoient : "Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine".

En cas de séparation

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l’article R.513-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.

C’est ainsi que si vous optez pour une garde exclusive de l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, les allocations seront perçues par le parent chez qui réside l’enfant.

Retrouvez sur notre blog un article sur Qui a la garde des enfants en cas de séparation sans jugement ?

A qui sont versées les allocations familiales en cas de garde alternée ?

En cas de garde alternée, les articles R. 521-2 à R. 521-4 du Code de la sécurité sociale prévoient que les deux parents disposent d’une option.

  • Soit ils désignent d’un commun accord celui qui percevra les allocations familiales.
  • Soit ils décident qu’ils bénéficieront chacun des allocations familiales pour moitié.

Retrouvez notre Blog tous nos articles relatifs à l'autorité parentale et au droit de visite et d'hébergement !

Droit de visite et d’hébergement : 10 règles applicables si la décision de justice ne prévoit rien de spécifique dans ces hypothèses !

Quand cesse l’autorité parentale ?

L'autorité parentale, c'est quoi ?

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !