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Malfaçons suite à des travaux : Que faire contre l’artisan en cas de désordres sur des éléments d’équipement ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
25 août 2021
Travaux / Construction / Chantier / Artisan

Vous avez confié à un artisan des travaux de construction, d’extension ou encore de rénovation dans votre logement ou sur votre propriété et vous avez constaté, après la réception de ces travaux, des malfaçons ou encore des pannes sur des éléments d’équipement tels que la chaudière, les volets roulants ou encore la robinetterie...

Quels sont vos recours contre cet artisan ?

En cas de malfaçons, désordres ou encore défauts, vous avez plusieurs garanties légales qui s’appliquent.

Ces garanties s’appliquent à partir de la réception des travaux.

Pendant la première année de réception des travaux, l’artisan est astreint à une garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement concerne toute sorte de malfaçons : fissures, pompe à chaleur en panne…

Cette garantie peut facilement être mise en œuvre grâce à nos modèles de courriers personnalisables en fonction de votre situation :

document-simple blanc2xred.png Etape 1 : Signaler à l’artisan les désordres constatés

document-simple blanc2xred.png Etape 2 : L’artisan ne réagit pas, le mettre en demeure d’intervenir

Des réserves ont été mentionnées lors de la réception des travaux sur le procès-verbal de réception mais n’ont pas encore été levées :

document-simple blanc2xred.png Mise en demeure à l’artisan de lever les réserves

S’agissant des éléments d’équipement, la loi a prévu une garantie spécifique : il s’agit de la garantie de bon fonctionnement appelée aussi garantie biennale.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

Cette garantie permet de protéger, pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les équipements installés par le professionnel dans le bien immobilier.

Elle est prévue par les dispositions de l’article 1792-3 du Code civil.

Quels équipements sont concernés par la garantie de bon fonctionnement ?

Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui sont dissociables du bâti et qui peuvent être enlevés sans dégrader ce dernier.

C’est le cas par exemple de :

  • La chaudière ;
  • Les radiateurs ;
  • Le ballon d’eau chaude ;
  • La robinetterie ;
  • Le carrelage ;
  • La moquette ;
  • Le papier-peint ;
  • Les portes ;
  • Les fenêtres ;
  • Les volets…

Si ces éléments dysfonctionnent ou sont défectueux, il est possible de mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement.

Comment faire pour mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement a un caractère obligatoire pour le professionnel.

A partir du moment où les conditions de son application sont réunies, l’artisan est dans l’obligation de la mettre en œuvre.

Dans un premier temps, vous devez lui signaler les dysfonctionnements, défauts ou encore désordres au moyen d’un courrier recommandé.

document-simple blanc2xred.png Demander amiablement à l'artisan d'intervenir

Si à la suite de la réception de ce courrier, votre artisan ne réagit pas, vous devez le mettre en demeure d’intervenir et de réparer.

document-simple blanc2xred.png Mise en demeure à l'artisan de réparer

Les travaux de plomberie sont-ils soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement ?

Oui, les travaux de plomberie sont concernés par la garantie biennale.

C’est le cas si vous rencontrez un problème de fuite, un robinet présentant un débit d’eau trop faible, ou encore une chausse d’eau défectueuse.

En revanche, si les problèmes rencontrés portent atteinte à la solidité du bâti ou remettent en cause son habitabilité, ce ne sera pas la garantie biennale qui s’appliquera mais la garantie décennale.

Ce sera le cas par exemple si le système de pompe à chaleur provoque des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement.

Les travaux d’électricité sont-ils concernés par la garantie biennale de bon fonctionnement ?

Oui, comme les travaux de plomberie, les travaux d'électricité sont concernés par la garantie biennale. Ainsi, si l’installation électrique présente des dysfonctionnements, l’électricien est tenu de les réparer en application de la garantie de bon fonctionnement.

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