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Suis-je obligé d’accepter la pose d’un compteur Linky dans mon logement ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
26 janvier 2021
Consommation

Avec son compteur électrique Linky, le gestionnaire de réseaux ENEDIS avait pour ambition que 35 millions de foyers français soient équipés en 2021.

Il s'agit d'un compteur intelligent qui fait de la nouvelle génération de compteurs qui sont appelés compteurs communicants.

Ces nouveaux compteurs sont connectés à internet et permettent ainsi d'envoyer à ENEDIS des informations sur la consommation d'électricité réelle du logement.

Les données de consommation qui peuvent ainsi être collectées toutes les demi-heures par ENEDIS permettent donc une facturation en fonction de la consommation réelle d'électricité.

Toutefois, le déploiement de ce nouveau compteur Linky n'a pas reçu un accueil très favorable de la part des usagers.

C'est ainsi que les techniciens d'ENEDIS en charge de l'installation du compteur se sont vu refuser à plusieurs reprises l'accès aux logements.

En effet, dans la mesure où ce compteur est connecté à internet, s’est posée la question de la nocivité des ondes électromagnétiques qu’il émet pour la santé.

C’est dans ce contexte que de nombreuses communes et des collectifs de consommateurs se sont opposés à la pose du compteur Linky.

Mais ce refus est-il légal ?

Pour imposer la pose du compteur Linky, la Société ENEDIS se fonde notamment sur les dispositions :

Or ces textes n’imposent en aucun cas à la société ENEDIS d’installer des compteurs d’électricité intelligents ou communicants au domicile des particuliers.

La Société ENEDIS invoque également les dispositions de la directive européenne 2009/79/CE.

Là encore ces dispositions ne mettent pas à la charge de l’abonné l’obligation de voir installer à son domicilie un compteur Linky.

C’est notamment ce qui a été décidé par la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt récent du 17 novembre 2020. Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette décision sur le site Robin des Toits.

Vous pouvez donc vous opposer à la pose du compteur Linky et votre refus ne peut être considéré comme constitutif d’un délit d’entrave au réseau.

Je suis électrohypersensible aux ondes et j’ai un compteur Linky chez moi, que faire ?

La décision de la Cour d’appel de Bordeaux est également intéressante pour les personnes électrohypersensibles (EHS).

En effet, le syndrome d'électrohypersensibilité a pour effet de rendre des personnes vulnérables à des niveaux d’exposition qui, en règle générale, sont tolérés.

Ce syndrome est reconnu par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et également par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

C’est ainsi que la Cour d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour ENEDIS de délivrer aux consommateurs un courant électrique dépollué des champs électromagnétiques supplémentaires générés par le compteur Linky et sa technologie CPL.

Vous êtes donc en droit demander à la Société ENEDIS de vous délivrer un courant dépollué en mettant en place des dispositifs filtrants destinés à vous protéger des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky.

Je suis électrohypersensible aux ondes mon bailleur peut-il m’imposer la pose du compteur Linky ?

Non, il ne peut pas. Un bailleur social a d’ailleurs été condamné à enlever le compteur communicant installé dans l'appartement d'une locataire frappée d'EHS afin d'éviter que son état de santé ne s'aggrave.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !