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Comment bien faire la distinction entre période d’essai et période probatoire ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
16 décembre 2020
Droit du travail

Comment bien faire la distinction entre période d’essai et période probatoire ?

Lorsqu’un salarié change de poste dans son entreprise une période probatoire peut être mise en place.

C’est un période durant laquelle l’employeur apprécie les compétences du salarié à exercer ses nouvelles fonctions et permet au salarié de voir s’il s’adapte à ce nouveau poste.

En cas de mise en place de cette période, un avenant au contrat initial doit être établi.

À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Sauf dans le cas des salariés protégés, la rupture de la période probatoire a pour conséquence de replacer le salarié automatiquement dans ses fonctions initiales.

Pensez donc à bien vérifier qu’il n’y a pas des dispositions conventionnelles interdisant la mise en place d’une période probatoire. Et, dans le cas d’une autorisation par les dispositions conventionnelles, vérifiez que votre contrat de travail prévoit les conditions de mise en place, à défaut cette période ne peut vous être appliquée en cas de changement de poste.

En cas de doute ou d’hésitation n’hésitez pas adoptez le réflexe DAYLITIS AVOCATS et contactez-nous !