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Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

Hanna REZAIGUIA
24 février 2021
Entreprise individuelle

Vous souhaitez exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante sous le statut d'auto-entrepreneur ?

Quelles sont les démarches à suivre ? On vous explique tout !

Le statut d’auto-entrepreneur peut être cumulé avec le statut de salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant.

Il s’agit d’un statut intéressant lorsque vous souhaitez avoir un complément de revenus. En effet, l’auto-entrepreneur dispose de nombreux avantages.

Quelles sont les démarches pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur ?

Les démarches à entreprendre sont différentes selon l’activité que vous souhaitez exercer sous le statut d’auto-entrepreneur : commerciale, artisanale, libérale. Des conditions doivent également être respectées selon que vous êtes salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, agriculteur ou encore étudiant.

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale, vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale, vous devez avoir une qualification professionnelle. En effet, de nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification. C’est le cas par exemple des plombiers, chauffagistes, coiffeurs, etc…

Le justificatif de votre qualification professionnelle doit être joint à votre dossier lors de la création de votre micro-entreprise.

Pour exercer votre activité artisanale, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Comme l’immatriculation au RCS pour les commerçants, cette immatriculation est gratuite.

Si vous souhaitez exercer une activité libérale sous le statut d’auto-entrepreneur, cette activité doit une activité libérale non réglementée. C’est par exemple le cas des moniteurs de ski, coach sportif, etc…).

Sont exclues du statut d’auto-entrepreneur, les professions libérales réglementées telles que les avocats, les experts-comptables, les médecins…

Si vous êtes salarié

Si vous êtes en CDI ou CDD, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire sous le statut d’auto-entrepreneur.

Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre employeur mais vous devez absolument vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité.

Vous devez également exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié.

Si vous êtes demandeur d’emploi

Dans ce cas de figure, vous allocations sont maintenues partiellement. C’est le cas de l’allocation d'assurance chômage, de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) ou encore de l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).

Si vous êtes fonctionnaire

Contrairement à une idée reçue, il est possible d’être fonctionnaire et d’exercer dans le même temps une activité sous le statut d’auto-entrepreneur.

Toutefois, pour pouvoir exercer votre activité, vous devez être à temps partiel dans la fonction publique et demander l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.

Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas venir perturber votre service dans vos fonctions et ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt.

Enfin, comme le salarié du secteur privé, vous devez exercer votre activité en dehors de vos heures de travail.

Si vous êtes retraité

Pour exercer une activité d’auto-entrepreneur en conservant votre statut de retraité, vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite, avoir atteint l’âge légal pour prendre votre retraite et respecter les règles du cumul emploi-retraite.

Si vous êtes agriculteur

Vous êtes en droit d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, en plus de votre activité d’agriculteur.

Si vous êtes étudiant

Là encore, ce statut vous permet, en plus du suivi de vos études, d’exercer une activité d’auto-entrepreneur pour une activité de livreur par exemple.

Les démarches pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur sont très simples et rapides. Vous pouvez les faire en ligne auprès de l’URSSAF ou du guichet unique.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !