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Un état daté c’est quoi mais surtout ça coûte combien ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
22 octobre 2020
Immobilier

Etat daté, pré-état daté ? Combien ça coûte ?

Monsieur X il me faut l’état daté pour régulariser la vente … BIP BIP le Notaire raccroche !

L’état daté c’est quoi ça encore ? (Votre réaction j’en suis sûre !)

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé les informations obligatoires qui doivent communiquées à l'acquéreur d'un lot de copropriété. Ces informations sont contenues dans ce qu'on appelle l'état daté.


Ainsi, lorsque vous vendez un bien immobilier situé en copropriété (appartement, garage, cave...), le syndic de copropriété doit établir un document, l'état daté, qui fait état d'éléments techniques et comptables rattaché à votre lot de copropriété et notamment aux charges de copropriété afférentes à ce lot.

Grâce à ce document, l'acquéreur va bénéficier d'une information complète sur les charges de copropriété qu'il devra supporter à l'avenir en sa qualité de copropriétaire et notamment quelle est sa quote-part de charges générales, quel montant de charges qu'il devra payé concernant le fonctionnement des parties communes, quel est le montant du budget prévisionnel qui a été voté lors de la dernière assemblée générale de copropriété, si un fonds de travaux a été voté par les copropriétaires ou encore s'il existe des copropriétaires qui font face des impayés de charges.

La loi exige que l'état daté soit établi par le syndic et soit remis par ce dernier au notaire avant la vente.

Mais combien coûte l'établissement de ce document ?

Pendant longtemps selon une étude de l’Institut National de la Consommation les honoraires des syndics pour l’établissement de ce document pouvaient atteindre la coquette somme de 1260 € !

Depuis le 1er juin 2020, le prix de cette prestation est strictement encadré c’est au maximum 380 € TTC et ce même si dans la vente il y a plusieurs lots (appartement et garage par exemple c’est deux lots !).

Certains récalcitrants seront tentés de vous facturer en plus un document dit « pré-état-daté »,qu’on se le dise c’est une arnaque !

Ce document n’a aucune existence légale !

Nous vous avons préparé un modèle pour demander à votre syndic l’établissement de l’état daté avec un rappel des règles applicables en matière de facturation…

Ça peut calmer des ardeurs !

Voici notre modèle gratuit !