coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité
back
Voir tous les articles

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques, comment ça marche ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
20 janvier 2021
Urbanisme

« Votre raccordement au réseau collectif !? C’est comme si vous demandiez au métro de venir en pleine campagne ! ». Cette phrase tirée d’une vidéo humoristique réalisée par Méli Mélo résume assez bien les obstacles qui se présentent lorsque vous souhaitez raccorder votre habitation au réseau d’assainissement collectif, mais pas de panique, dans cet article, on vous explique tout !

Avant toute chose, qu’est-ce qu’on entend par eaux usées ?

L’assainissement qu’il soit collectif ou non permet la collecte des eaux usées et leur traitement.

Parmi ces eaux usées, on en distingue deux :

  • Les eaux vannes qui correspondent aux eaux provenant des WC ;
  • Les eaux dites « grises » qui correspondent aux eaux provenant des machines, des lavabos, des douches etc...

Suis-je obligé de traiter les eaux usées ?

Oui, ces eaux ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel eu égard à leur nocivité pour l’environnement. Ce risque entraîne donc l’obligation de les traiter.

Comment puis-je procéder à l’assainissement ?

Il faut savoir qu’il existe dans votre commune deux méthodes d’assainissement des eaux usées, à savoir :

  • L’assainissement collectif consistant à tout rediriger vers les égouts ou réseaux collectifs pour ensuite rejoindre la station d'épuration ;
  • L’assainissement non-collectif (ANC) ou autonome consistant dans le traitement des eaux usées aux moyens d’équipement spécifiques comme la fosse septique et sans transport vers les égouts.

Comment savoir où sont situer les zones d’assainissement ?

Les zones d’assainissement sont délimitées par ce qu’on appelle le « zonage d’assainissement ». Vous pouvez consulter les services de votre Mairie afin de savoir où ils sont situés.

Les installations d’assainissements sont-elles contrôlées ?

Oui, il existe deux services publics d’assainissement :

Ces deux services assurent des contrôles de la conformité des installations et des raccordements conformément à l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.

J’envisage un raccordement à l’assainissement collectif, quelle est la démarche à suivre ?

Si votre commune dispose de ce type d’assainissement, les dispositions de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique prévoient que vous disposez un délai de 2 ans pour procéder au raccordement de votre bâtiment au réseau d’assainissement collectif. Le délai commence à courir à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1331-4 du Code de la santé publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires.

Puis-je obtenir une prolongation de délai pour effectuer mon raccordement ?

C’est possible, à condition que le maire ait obtenu l’accord du Préfet pour cette prolongation du délai. Le délai peut aller jusqu’à 10 ans.

Cette prolongation est également valable si vous êtes propriétaire d’une construction dont le permis a été délivré depuis moins de 10 ans.

J’envisage la construction de mon logement, quand dois-je faire le raccordement au tout-à-l'égout ?

Si la mise en service du réseau communal d’assainissement est faite avant la construction de votre maison, vous devez, lors des travaux de construction, faire le raccordement.

Mon logement ne peut pas être raccordé au tout-à-l'égout, que faire ?

Certains bâtiments peuvent obtenir une dispense de raccordement.

C’est le cas lorsque l’on est en présence d’une impossibilité technique de raccorder le bâtiment au tout-à-l'égout ou que le coût de ce raccordement s’avère être trop élevé.

Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier à la Mairie afin de demande cette dispense.

Attention, si cette dispense vous est accordée vous devrez prévoir un système d’assainissement autonome.

Comment se déroule le raccordement ?

Le raccordement va nécessiter des travaux pour faire passer des canalisations sur le domaine public mais également sur votre terrain privé.

Dois-je construire les ouvrages de raccordement dans le domaine public ?

Non, c’est le service d’assainissement de la Commune qui s’en charge.

Toutefois, le conseil municipal peut décider de vous faire participer au coût des travaux nécessaires au raccordement sur la partie du domaine public. Si vous êtes dans un immeuble en copropriété, ces frais seront répartis entre les copropriétaires.

En revanche, sur votre propriété, il vous appartient de réaliser et de financer intégralement les installations d'assainissement nécessaires au raccordement de votre bâtiment.

Si vous le souhaitez, il est possible demander à la Commune de faire réaliser l’ensemble des travaux de raccordement, y compris ceux se trouvant sur votre propriété. Il vous appartiendra ensuite de rembourser à la Commune votre quote-part.

Qui contrôle la conformité et la qualité du raccordement au réseau communal d’assainissement ?

C’est la Commune qui est en charge de ce contrôle.

En l’absence de raccordement ou en cas de défectuosité, la Commune est en droit de réaliser des travaux de réhabilitation qui seront supportés par le propriétaire.

Retrouvez tous nos articles en droit de l'urbanisme sur notre Blog !

Comment contester un permis de construire ?

Déclaration préalable de travaux (DP), c’est quoi ? Dans quels cas est-elle nécessaire ?

Déclaration préalable de travaux (DP), comment faire ?

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !