logo
Cabinet d'avocats 100% en ligne
coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité
back
Voir tous les articles

Assurance Automobile : comment résilier mon assurance sans pénalités

Silvia VERSIGLIA
03 novembre 2020
Assurance

Comment résilier mon assurance auto sans pénalités ?

Le contrat d’assurance est un contrat qui se reconduit tacitement chaque année. Toutefois, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance voiture à 3 moments :

  1. A la première échéance de votre contrat ;
  2. Lorsque vous rencontrez un changement de situation ;
  3. Après la première année de votre contrat.

A la première échéance de votre contrat L’article L. 113-12 du Code des assurances vous permet mettre fin à votre contrat à sa première échéance sans avoir à fournir de motif.

Pour cela, vous devez respecter un préavis de 2 mois et adresser votre courrier de résiliation à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

**Exemple : **Votre contrat vient à échéance le 31 décembre, votre lettre de résiliation doit être adressée au plus tard le 31 octobre. Ce qui compte c’est bien la date d’envoi et non la date de réception par l’assureur.

**Que se passe t’il si vous ne respectez pas ce délai de deux mois ? **

Votre contrat est reconduit pour une année à son échéance. Pour éviter ce type de situation, la loi a prévu que l’assureur est dans l’obligation de vous rappeler ce droit à résilier votre contrat et la date limite d’exercice de ce droit dans l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.  

Si votre assureur vous adresse l’avis moins de 15 jours avant cette date limite ou après cette date limite, vous disposez alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour résilier votre contrat.

A ce stade, je pense qu’un exemple vous permettrez d’y voir plus clair. Exemple : Echéance du contrat : 31 décembre Date limite d’envoi du courrier de résiliation : 31 octobre En principe, l’assureur a jusqu’au 15 octobre pour vous adresser l’avis et vous informer de votre faculté de résiliation du contrat d’assurance. S’il vous adresse l’avis entre le 16 octobre et le 30 octobre ou après le 31 octobre, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat. Ainsi, si vous avez reçu votre avis le 20 octobre, vous avez jusqu’au 9 novembre pour résilier votre contrat.

Si en revanche aucun rappel ne vous a été fait par l’assureur au titre de votre droit à résiliation, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalités.

Vous devez adresser votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et la résiliation interviendra le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique en application de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances.

Voici deux modèles de courrier, en fonction des situations, vous permettant de résilier votre contrat d’assurance :

Résilier son contrat d'assurance auto à sa première échéance

Résilier son contrat d’assurance auto sans avoir été informé de la faculté de résiliation par l’assureur

L’assurance automobile étant obligatoire, vous devez joindre dans votre courrier de résiliation la preuve du nouveau contrat d’assurance que vous avez souscrit (attestation d’assurance).

Lorsque vous rencontrez un changement de situation.

La loi vous permet également de résilier votre contrat d’assurance auto lorsque vous rencontrez un changement de situation.

C’est le cas en cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Le contrat d'assurance peut alors être résilié lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Qu’est-ce que cela veut dire ? Par exemple, si vous divorcez vous êtes en droit de demande la résiliation du contrat (changement de situation matrimoniale). Sachez que la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. Cette résiliation prend effet un mois après la réception du courrier recommandé par votre assureur.

Vous pouvez également demander la résiliation du contrat en cas d’aggravation du risque. Comment est défini le risque ainsi que les conséquences d’un changement de situation ? Retrouvez notre article sur ce sujet.

Ainsi, si votre situation a changé et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Vous devez le faire en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions d’assurance proposées, le contrat est alors résilié.

Lorsque vous vendez votre véhicule, l’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit.

Vous devez alors résilier le contrat d’assurance auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de la vente du véhicule. Le préavis à respecter est de 10 jours.

Voici un modèle de courrier personnalisable vous permettant de procéder à la résiliation :

Résilier son contrat d’assurance en cas de vente du véhicule

Après la première année de votre contrat

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance. Vous n’avez pas à vous justifier et vous ne devez pas non plus tenir compte de l’échéance annuelle. Vous devez notifier votre résiliation par courrier simple ou recommandé. Je ne saurais que trop vous conseiller d’envoyer votre courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, la résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. On va donc prendre compte le jour de réception du courrier par l’assureur pour décompter le délai d’un mois.

Voici un modèle de courrier personnalisable vous permettant d’user de cette faculté de résiliation :

Résilier son contrat d’assurance auto après la première année du contrat

Dans tous les cas n'hésitez pas à nous écrire !