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Quel est l’âge limite pour verser la pension alimentaire ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
21 juin 2021
Droit de la famille

Lors de votre séparation avec le père ou la mère de votre enfant, une pension alimentaire a été mise à votre charge afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci (article 371-2 du Code civil).

Votre enfant est désormais majeur et vous vous demandez si vous devez encore verser une pension alimentaire ?

La loi ne prévoit pas d’âge limite pour le versement de la pension alimentaire.

La Cour de cassation a affirmé par une jurisprudence constante que l’obligation d’entretien ne prend pas nécessairement fin à la majorité de l’enfant.

Quelles sont les conditions de la prolongation de l’obligation d’entretien ?

La poursuites d'études supérieures

La poursuite d’études supérieures par votre enfant justifie le maintien du paiement de la pension alimentaire.

La jurisprudence considère toutefois que ces études doivent encore être conduites avec sérieux.

Ainsi, le maintien d’une pension alimentaire a été justifié pour un enfant devant entreprendre une année supplémentaire d’études aux Etats-Unis et ce, malgré le coût important, compte tenu de sa réussite et de la valeur ajoutée à son diplôme que cette année de spécialisation lui procurerait.

A l’inverse, une pension alimentaire a été supprimée pour un enfant majeur poursuivant des études supérieures en raison d’échecs successifs dépassant le délai raisonnable.

En revanche, il n’a pas été tenu des échecs scolaires ou universitaires si ces derniers sont dus à des troubles psychologiques qui ont pour origine la séparation ou le divorce des parents.

Le droit du majeur à la liberté

La jurisprudence admet que le majeur qui perçoit une pension alimentaire soit libre de choisir sa résidence.

Ainsi ce n’est pas parce que vous payez une pension alimentaire à votre enfant majeur que vous pouvez exiger que ce dernier réside chez vous pour par exemple surveiller qu’il suit bien ses études.

La jurisprudence a ainsi considéré le père à qui une contribution est demandée par la mère ne peut objecter que l'enfant ne vit plus chez elle, tant qu'elle en assume la charge.

En outre, il a été considéré que le majeur, même à la charge de ses parents, est libre de choisir son mode de vie et peut décider de vivre en concubinage.

Ce n’est en revanche pas le cas de l’enfant marié. L’état de besoin se trouve modifié par à une situation de concubinage car le devoir de secours de l’époux prime sur l’obligation parentale d’entretien.

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