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Travaux et Malfaçons : quels recours ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
08 mars 2021
Travaux / Construction / Chantier / Artisan

Vous avez fait réaliser des travaux de rénovation ou d’extension de votre maison et vous rencontrez des problèmes de malfaçons avec votre artisan ou votre constructeur.

Quels sont vos recours ?

Première chose à savoir, les recours ne sont pas les mêmes suivants que vous sous situez avant ou après la réception de vos travaux.

Vous avez constaté des malfaçons avant la réception des travaux :

La réception de vos travaux est la date à laquelle vous avez signé le procès-verbal de réception.

Cette date correspond à la fin officielle des travaux commandés.

La réception est une étape cruciale car c’est à compter de celle-ci que démarrent les garanties qui sont dues par votre artisan.

Elles sont au nombre de trois :

  • Garantie de parfait achèvement (d’une durée d’un an) ;
  • Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale (d’une durée de deux ans) ;
  • Garantie décennale (d’une durée de dix ans).

Avant la réception, vous ne bénéficiez pas encore de ces garanties légales.

Vous n’avez donc en théorie pas de recours contre votre artisan dans la mesure où n’avez pas encore pris possession des ouvrages réalisés.

Néanmoins, vous pouvez signaler à votre artisan ces malfaçons à titre préventif afin qu’elles soient reprises avant la réception des travaux.

Vous avez constaté des malfaçons après la réception des travaux :

Le jour de la réception des travaux, vous devez impérativement noter sur le procès-verbal toutes les malfaçons que vous constatez.

En effet, toutes les malfaçons apparentes au jour de la réception doivent être notées sur le procès-verbal de réception. A défaut, vous ne pourrez par la suite vous en prévaloir.

A compter de la réception, vous disposez de trois garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale et la garantie décennale.

Durant la première année de réception de vos travaux, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie vous permet de faire reprendre par l’artisan toutes les malfaçons qui n’étaient pas apparentes lors de la réception et qui se sont révélées pendant la première année de réception des travaux.

C’est pourquoi, il primordial d’établir un procès-verbal de réception afin de faire partir le délai d’un an attaché à cette garantie.

Comment faire pour mettre en œuvre cette garantie ?

Vous devez, dans un premier temps, signaler à l’artisan les désordres constatés au moyen d’un courrier recommandé.

document-simple blanc2xred.png Signaler à l’artisan les désordres apparus après la réception

Si suite à ce courrier l’artisan ne fait rien, vous devez le mettre en demeure de reprendre les malfaçons avant l’expiration du délai d’un an à compter de la réception.

document-simple blanc2xred.png Mettre en demeure l'artisan de lever les réserves

Dans le délai d’un an, la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil permet de également demander à l’artisan la levée des réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception et non encore levées.

Si vous dépassez cette date, l’artisan sera en droit de refuser de reprendre les désordres.

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

Suite à la réception de vos travaux, vous avez constaté des désordres sur des éléments d’équipement (volets roulants, climatisation, pompe à chaleur, ballon d’eau chaude, etc...).

Que faire ?

Dans ce cas de figure vous devez mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement appelée aussi garantie biennale auprès de votre artisan dans un délai de 2 ans à compter de la réception de vos travaux.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier recommandé en lui demandant de reprendre les désordres ou de réparer les pannes.

document-simple blanc2xred.png Signaler à l'artisan les désordres et les pannes

Comme pour la garantie de parfait achèvement, si votre artisan ne réagit pas à votre courrier, vous devez le mettre en demeure de réparer.

document-simple blanc2xred.png Mettre en demeure l'artisan de réparer

La garantie décennale

Dans les 10 ans qui suivent la réception de vos travaux, vous avez par exemple constaté des fissures sur la façade remettant en cause la solidité de l’ouvrage ou vous avez subi un dégât des eaux qui semble provenir de la toiture et qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ?

L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est normalement destiné.

Autres cas d’impropriété à destination :

  • non-respect des règles de sécurité incendie ;
  • non-conformité aux normes parasismiques sur des éléments essentiels de la construction
  • risques d’accident sur des personnes ;
  • insuffisance d’isolement thermique ;
  • fissures diverses provoquant des infiltrations ;
  • problèmes de condensation et oxydation des fenêtres causant une perte de luminosité
  • fissures des sols et défaut de planéité ;
  • problèmes divers sur les canalisations ;
  • inondations.

Vous êtes alors en présence d’un désordre grave.

Si vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage :

Vous devez mettre en œuvre l’assurance dommage-ouvrage souscrite.

L’assurance dommage-ouvrage vous permet, en cas de sinistre, d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après une année la réception des travaux.

Pour cela, vous devez adresser un courrier de déclaration de sinistre à l’assureur dommage-ouvrage :

document-simple blanc2xred.png Déclarer le sinistre à l'assurance dommage-ouvrage

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage :

Vous devez signaler à l’artisan les désordres constatés en lui adressant un courrier recommandé.

document-simple blanc2xred.png Signaler à l'artisan les désordres de nature décennale

Si l’artisan ne réagit pas à votre courrier, vous devez le mettre en demeure de reprendre.

document-simple blanc2xred.png Mettre en demeure l'artisan d'intervenir

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