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Comment demander une remise de dette d’un trop-perçu CAF ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
03 mai 2021
CAF - Prestations sociales

Lorsque vous êtes bénéficiaire de prestations de la part de la Caisse d’Allocations Familiales, il peut arriver que cette dernière vous réclame le remboursement de sommes au titre de ces prestations en invoquant un indu ou trop-perçu.

Cet indu peut être soit la conséquence d’une déclaration tardive ou inexacte de l’allocataire notamment sur des changements de situation ou encore d’une erreur de la CAF.

Lorsque que cet indu ou trop-perçu est la conséquence d’une erreur de la CAF, vous devez absolument contester en faisant un recours contre la décision de la CAF devant la Commission de Recours Amiable.

Quel le délai pour faire un recours en contestation du trop-perçu ?

Le délai pour faire votre recours est deux mois à compter de la réception de la décision de la Caisse d’Allocations Familiales.

Lorsque vous estimez que le trop-perçu provient d’une erreur de la CAF, il est très important de pouvoir faire le recours.

En effet, dans ce cas de figure, les Caisses d’Allocations Familiales n’hésitent pas à faire application des dispositions de l’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que tout paiement indu des prestations familiales peut, dans la limite du délai de prescription, et sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement ou par retenues sur les prestations à venir.

C’est ainsi que si vous percevez toujours des prestations de la part de votre CAF, cette dernière n’hésitera pas à faire des retenues sur les sommes qu’elle vous doit.

Le fait de faire un recours contre le trop-perçu permet suspendre les effets des retenues opérées sur les prestations versées par la CAF dans l’attente de la décision de la Commission de Recours Amiable ou du Tribunal administratif.

Vous trouverez sur notre site un modèle de courrier pour effectuer ce recours préalable.

document-simple blanc2xred.png Recours préalable contestation trop-perçu devant la CRA

Attention, si votre recours concerne un indu relatif au RSA, ce n’est pas la Commission de Recours Amiable qui doit être saisie préalablement mais le Président du Conseil Départemental.

Vous trouverez également sur notre site un modèle de courrier pour ce type de recours.

document-simple blanc2xred.png Recours préalable contestation trop-perçu RSA

Par ailleurs, vous trouverez sur notre site un modèle de courrier vous permettant de demander la suspension de vos retenues dans l’attente de l’issue de votre recours.

document-simple blanc2xred.png Demander la suspension des retenues pour un indu CAF

N'oubliez pas de joindre à votre courrier, la copie du recours et d'adresser celui-ci en lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, il arrive que le délai de recours de deux mois devant la Commission de Recours Amiable soit dépassé.

Que faire si le délai de recours contre le trop-perçu est dépassé ?

Si le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la CAF est dépassé, vous n’êtes plus en droit de faire votre recours.

Si vous le faites, celui-ci sera rejeté.

Dans ce cas de figure, vous avez tout de même la possibilité de faire une demande de remise gracieuse ou de réduction de votre dette.

Pour cela vous devez justifier de votre bonne foi et de votre situation de précarité.

En effet, l’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

Vous trouverez sur notre site un modèle pour faire votre demande.

document-simple blanc2xred.png Demander une remise de dette en cas de trop-perçu CAF

Attention, dans le cadre du RSA (Revenu de Solidarité Active), il faut faire application des dispositions de l’article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoient « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active/ [...]La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. »

Dans le cadre du RSA, votre demande de remise doit être dirigée devant le Président du Conseil Départemental (Conseil Général).

Vous trouverez sur notre site un modèle de courrier pour faire votre demande.

document-simple blanc2xred.png Demander une remise de dette en cas de trop-perçu RSA

Lorsqu’il s’agit d’autres prestations, votre demande de remise doit être faite devant la Commission de Recours Amiable.

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