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Pourquoi régulariser une convention parentale en cas de séparation des parents ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
01 mars 2022
Droit de la famille

En cas de séparation des parents non mariés, aucun document ne vient régir les modalités de garde des enfants et le montant de la pension alimentaire, sauf si les parents décident de régulariser une convention parentale.

La convention parentale, qu’est-ce que c’est ?

Il s'agit un document qui prend la forme d’un contrat rédigé conjointement par les deux parents non mariés exprimant formellement un accord amiable relatif aux modalités de garde du ou des enfants communs après leur séparation (exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants chez l'un des parents et fixation d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent ou garde alternée, pension alimentaire, etc...).

Une fois que cette convention parentale est rédigée et signée par les deux parents, elle doit être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. C'est notamment ce que prévoit l'article 373-2-7 du Code civil qui prévoit :

"Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement."

A défaut, la convention parentale a seulement valeur d'engagement moral.

Qui est concerné par la régularisation d'une convention parentale ?

Il s'agit des parents, titulaires de l'autorité parentale, non mariés.

En effet, s'agissant des parents mariés, les conséquences de leur divorce notamment en ce qui concerne les enfants communs sont régies, soit par la convention de divorce, en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le jugement de divorce, en cas de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute).

Comment s’exerce l'autorité parentale en cas de séparation des parents ?

En cas de séparation, l'autorité parentale est, en principe, exercée conjointement par les deux parents.

Toutefois, en de maltraitance, violences, ou encore désintérêt pour l'enfant, l'autorité parentale peut être retirée par le Juge aux Affaires Familiales.

Pourquoi régulariser une convention parentale en cas de séparation des parents ?

Lorsque les parents s'accordent sur les modalités de garde des enfants, garde classique avec droit visite et d'hébergement ou garde alternée, montant de la pension alimentaire, la régularisation de la convention parentale permet d'éviter une procédure judiciaire longue devant le Juge aux Affaires Familiales.

En revanche, l'homologation de la convention parentale devant le Juge aux Affaires Familiales permet de donner force exécutoire à cette convention notamment en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement qui a été fixé.

Par ailleurs, en cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier (celui sui reçoit la pension alimentaire) peut s'adresser à l'ARIPA afin que celle-ci donne force exécutoire à la convention parentale signée et non homologuée par le JAF. Cette démarche est totalement gratuite et permet de procéder au recouvrement forcée de la pension alimentaire impayée.

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