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Pass sanitaire, obligation vaccinale pour les soignants, pass sanitaire pour les mineurs et si on faisait le point ensemble ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
27 juillet 2021
COVID-19

Au 27 juillet 2021, le projet de loi prévoyant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants a été soumis au Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 5 août 2021.

À ce jour la loi n’est ni promulguée ni publiée les mesures ne sont donc pas encore applicables sur le territoire national.

Dans cet article, nous évoquerons la mesure de l’extension du pass sanitaire qui entrera en vigueur après publication de la loi sauf décision contraire du Conseil Constitutionnel.

S'agissant donc de l'extension du pass sanitaire, le projet de loi soumis au Conseil Constitutionnel prévoit :

  1. Prolongation du pass sanitaire pour le lieux de culture et de loisirs instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 15 novembre 2021
  2. Extension du pass sanitaire pour un même délai à de nombreuse activités de la vie quotidienne et notamment :
  • Bars et restaurants sauf restaurants d’entreprise et y compris pour les terrasses ;

  • Les grands magasins, centres commerciaux et transports sur décision du Préfet du département. S’il n’y pas de décision du Préfet, le pass ne sera pas exigé et le Gouvernement devra ici encore préciser la notion de "grands magasins" ;

  • Les séminaires ;

  • Les transports publics pour les longs trajets (le Gouvernement devra préciser la notion de longs trajet par décret) ;

  • Les hôpitaux, EHPAD, maisons de retraites pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Attention : le pass sanitaire ne sera donc pas exigé en cas d’urgence médicale.

À ce jour, le pass sanitaire est obligatoire dans les lieux de culture et de loisirs en vertu de la loi du 31 mai 2021.

Quand sera applicable le pass sanitaire ?

Pour le public majeur, dans tous les lieux précisés, le pass sanitaire deviendra obligatoire après l’entrée en vigueur de la loi soit au minimum après le 5 août 2021.

Pour les salariés de ces établissements, le pass sanitaire deviendra obligatoire à partir du 30 août 2021.

Quelles sanctions pour les salariés qui ne justifient pas du pass sanitaire ?

Si un salarié ne justifie pas de son pass sanitiare à compter du 30 août 2021, le projet de loi prévoit que son contrat de travail pourra être suspendu sans salaire. Une affectation sur un autre poste sans contact avec le public pourra lui être proposée. Ici encore, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur cette disposition.

Et les mineurs de 12 à 17 ans ?

La loi ne prévoit pas l’exigence du pass sanitaire pour l’accès aux collèges ou lycées.

Néanmoins, pour les lieux visés par la loi et précisés ci-dessus, les enfants de 12 à 17 ans devront justifier d’un pass sanitaire à compter du 30 septembre 2021.

Quelles sont les sanctions en cas de non présentation du pass sanitaire ?

Pour le public qui ne présente pas son pass sanitaire à l’entrée des établissements cités et qui force son accès, une amende sera prévue au minimum de 135 € .

Pour l’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de la vérification du pass sanitaire, il est prévu une mise en demeure, une fermeture temporaire et en cas de récidive une amende qui peut aller jusqu’à 9.000€ et un an de prison.

Et les personnes qui présentent des contre-indications aux vaccins ?

Pour le public présentant une contre-indication médicale au vaccin, un décret après publication de la loi devra prévoir un document remplaçant le pass sanitaire.

Nous ferons donc le point ensemble après la décision du Conseil Constitutionnel !