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Quels sont les droits de l’auto-entrepreneur ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
23 février 2021
Entreprise individuelle

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur.

Ce statut peut être cumulé avec le statut de salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant.

Il s’agit d’un statut intéressant lorsque vous souhaitez avoir un complément de revenus.

Quels sont les droits de l’auto-entrepreneur ?

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale, le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont égales à un forfait proportionnel au chiffre d’affaires.

C’est ainsi que si l’auto-entrepreneur a un chiffre d’affaires égale à zéro, aucun prélèvement n’est effectué.

Le paiement cotisations et contributions sociales peut se faire mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de l’auto-entrepreneur.

Lorsque l’auto-entrepreneur débute son activité, il lui est possible bénéficier du dispositif d’aide à la création ou la reprise d’entreprise (Acre).

L’Acre permet l’application d’une exonération partielle de charges sociales pendant 12 mois à compter du début de l’activité.

L’Acre peut être cumulé avec un autre dispositif d’aide : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Le Nacre permet notamment, pour certains bénéficiaires, de débuter une activité en étant accompagné pendant 3 ans. Il s’agit d’une aide au montage du projet de création, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

Le régime du micro-social de l’auto-entrepreneur est un régime intéressant car il lui permet de bénéficier :

  • des indemnités en cas de maladie ou maternité,
  • de l'accès à la formation professionnelle (dans ce cas une contribution doit être versée),
  • des droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

En matière de fiscalité, le régime de l’auto-entrepreneur présente aussi des avantages.

L’auto-entrepreneur n’a pas à facturer la TVA, ce qui permet de pratiquer des prix plus intéressants notamment envers les particuliers qui, contrairement aux entreprises, supportent cette TVA.

La contrepartie de cette franchise de TVA est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA sur ses charges.

L’auto-entrepreneur devra faire figurer sur ses factures la mention suivante : TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.

S’agissant du régime d’imposition, l’auto-entrepreneur se voit appliquer le régime du prélèvement à la source.

Toutefois, il peut opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’impôt.

Le prélèvement libératoire permet à l’auto-entrepreneur de se libérer en un seul versement social et fiscal, à la fois de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires.

Cette option permet de gérer efficacement sa trésorerie.

Toutefois, le prélèvement libératoire n’est possible que pour l’auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.

Par exemple, pour une personne seule, le revenu fiscal de référence de 2018 pour une application au 1er janvier 2020 est de 27 519 €.

Le régime de l’auto-entrepreneur permet également d’être exonéré du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette cotisation est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe.

L’auto-entrepreneur est également exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Toutefois, cette exonération ne s’applique que pour la première année d'activité.

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