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Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
22 octobre 2021
Consommation

Lorsque vous achetez un bien immobilier, une voiture ou n’importe quel produit de consommation, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur de la garantie légale de conformité mais également de la garantie légale des vices cachés.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?

L’article 1641 du Code civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Votre vendeur est donc tenu de vous garantir contre tous les défauts de la chose qui n’étaient pas visibles ou non connus lors de l’achat et qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui compromettent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas achetée, ou à un prix moindre, si vous en aviez eu connaissance.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés ?

Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devez démontrer que :

  • le défaut antérieur ou concomitant à la vente ;
  • le défaut était caché au moment de la vente ;
  • le défaut empêche le bon fonctionnement de la chose ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance.

L’article 1643 du Code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

En règle générale, il est nécessaire d’organiser une expertise amiable ou judiciaire sur la chose afin de rapporter la preuve de l’origine et de la nature du vice et ce, de manière contradictoire.

Quel est le délai pour mettre la garantie des vices cachés ?

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie.

Quels sont les effets de la garantie des vices cachés ?

L’article 1644 du Code civil a prévu que l’acheteur a le choix :

  • soit rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Si le vendeur connaissait les vices et les a volontairement cachés à l’acheteur, il est tenu de lui verser des dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1645 du Code civil.

Si aucune solution amiable n’est possible, il conviendra alors de saisir la Juridiction compétente.

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