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Job d’été - Jeunes de plus de 14 ans et moins de16 ans : Droits et obligations

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
29 juin 2021
Droit du travail

Sous certaines conditions les jeunes de plus de 14 ans et de moins de 16 ans peuvent travailler pendant leurs vacances scolaires.

Ils sont soumis aux mêmes droits et obligations que les autres salariés en entreprise mais bénéficient d’une certaine protection bien établie par le Code du Travail.

Quel poste peut occuper un mineur ?

Les mineurs de 14 à 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant leurs vacances scolaires.

L’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est uniquement autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, à la condition qu’ils disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de leurs vacances.

Par exemple, vous disposez de 2 mois de vacances, votre contrat de travail ne pourra dépasser 1 mois.

Attention : l’employeur doit, 15 jours avant l’embauche, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette demande est accompagnée de l’accord écrit des deux parents, à défaut il faudra saisir le juge des tutelles.

Quel type de contrat pour un job d’été d’un mineur de 14 à 16 ans ?

Le contrat conclu avec le mineur sera forcément à durée déterminée.

Ce contrat prévoit le motif de recrutement, la durée de contrat, et éventuellement la période d’essai.

Préalablement à son affectation à un poste de travail, le mineur devra bénéficier d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé.

Quelles sont les conditions de travail ?

Le mineur recruté est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés et doit ainsi respecter le règlement intérieur, les horaires …. et il bénéficie des mêmes avantages tel que la cantine, les pauses.

Néanmoins, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de dispositions protectrices particulières :

  • Ils ne peuvent travailler pendant les vacances scolaires plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour ;
  • Ils ne peuvent pas travailler de nuit ;
  • Ne peuvent occuper certains postes susceptibles de porter préjudicie à leur sécurité, leur santé ou leur développement
    (C. trav., art. L. 4153-8 et D. 4153-15 et s.)

Quelle rémunération ?

Les jeunes de moins de 18 ans sont rémunérés sur la base du SMIC (smic horaire brut depuis le 1er janvier est fixé à 10,25€ soit 1554,58€ bruts mensuels).

Cette rémunération est minorée de 20% pour le mineur de moins de 17 ans.

Les jeunes salariés de plus de 14 ans et de moins de 16 ans ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à 80% du SMIC.

Attention des accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables

Ai-je le droit à l’indemnité de congés payés ?

A la fin du contrat le mineur salarié doit recevoir une indemnité de congés payés égale à 10% de la totalité des salaires perçus.

Attention l’article 1243-10 du Code du travail prévoit que si le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat ou l’indemnité de précarité.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !