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Pass sanitaire : Qui est concerné ? Qui ne l'est pas ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
19 août 2021
COVID-19

Après analyse du projet de loi par le Conseil Constitutionnel, la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée.

Cette loi prévoit la vaccination obligatoire des soignants mais également l'extension du pass sanitaire à de nombreux lieux de vie.

Voyons quels lieux sont concernés.

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire.

Que faut-il pour se voir attribuer un pass sanitaire ?

La preuve sanitaire se présente sous 3 formes :

  • La vaccination, à condition d’avoir un schéma vaccinal complet (7 jours après la 2ème injection pour les vaccins nécessitants une double vaccination / 28 jours après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) / 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid et nécessitant, donc, une seule dose) ;
  • Le certificat d'un test négatif de moins de 72 h (tous les tests RT-PCR, antigéniques et auto-tests supervisés) ;
  • Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Quels sont les lieux concernés par l’obligation du pass sanitaire ?

L’usage du pass sanitaire est désormais nécessaire dans certains lieux du territoire français tels que :

**Les lieux d’activités et de loisirs : **

  • Salle de réunions, de conférences, de projection, de concert, de spectacle, cinéma, musées, d’expositions temporaires ;
  • Festivals ;
  • Événements et établissements sportifs clos et couverts ;
  • Établissement de plein air ;
  • Conservatoires ;
  • Salles de jeux, escape game, casinos ;
  • Parcs zoologiques, d’attractions et cirques ;
  • Foires et salons ;
  • Séminaires professionnels de plus de 50 personnes (quand ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise);
  • Bibliothèques (sauf les universitaires), manifestations culturelles dans les établissements d’enseignement supérieur ;
  • Fêtes foraines possédant plus de 30 stands ;
  • Navire, bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
  • Évènements culturel, sportif, ludique organisé dans l’espace public ou dans les espaces ouvert au public.

**Les lieux de convivialité : **

  • Discothèques, clubs et bars ;
  • Cafés et restaurants, y compris en terrasse (à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, vente à emporter, relais routiers, services en chambres des petits-déjeuners dans les hôtels).

Les transports publics :

  • Transports de longue distance (trains à réservation, vols nationaux, cars interrégionaux)

Les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000m2 (liste définie par le préfet de département)

Les professionnels exerçants dans les lieux énoncés ci-dessus sont-ils concernés par le pass sanitaire ?

Oui, à compter du 30 août 2021, tous les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants seront concernés, sauf dans les espaces non-accessibles au public et en dehors des horaires d’ouverture au public.

Le pass sanitaire est également exigé pour salariés mineurs à partir de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Les adolescents de 12 à 17 ans seront-ils soumis au pass sanitaire ?

Oui, ils seront concernés par le pass sanitaire à compter du 30 septembre 2021.

Les enfants de moins de 12 ans seront-ils concernés par le pass sanitaire ?

Pour l’instant, non.

Je possède mon pass sanitaire, suis-je quand même obligé de porter mon masque ?

Non, désormais, l’obligation du port du masque n’est plus requise dans les lieux où la présentation du pass sanitaire est nécessaire. Ceci est valable pour les salariés et le public.

En revanche, dans l’ensemble de ces lieux, le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient.

Je dois aller chez mon médecin traitant, dois-je présenter un pass sanitaire ?

Non, si votre médecin traitant exerce dans un cabinet de ville. En revanche, si vous avez rendez-vous à l'hôpital, vous devez présenter un pass sanitaire.

Qu’en est-il du pass sanitaire dans les écoles, collèges, lycées et universités ?

Aucun pass sanitaire ne sera requis dans ces lieux, "Le pass sanitaire n'a pas vocation à exister dans le cadre scolaire" comme l’a assuré le ministre de l’Éducation nationale.

Le port du masque reste par contre obligatoire.

Lors des sorties scolaires, le pass sanitaire sera-t-il demandé ?

Oui, c'est possible pour les adolescents de plus de 12 ans.

En effet, les sorties scolaires se font habituellement dans les lieux recevant du public et donc nécessitent un pass sanitaire.

Les enfants devront-ils présenter un pass sanitaire pour pouvoir pratiquer une activité sportive ?

Oui, à partir du 30 septembre 2021, les mineurs à partir de 12 ans devront présenter un pass sanitaire afin de pratiquer une activité sportive, les établissements sportifs clos et ouverts étant soumis aux lieux concernés par la présentation d’un pass sanitaire.

Qu’en est-il du pass sanitaire pour voyager ?

Depuis le 1er juillet 2021, le pass sanitaire devient européen afin de vous permettre de vous déplacer au sein de l’Union européenne, mais également en Suisse, à Andorre, à Monaco, en Norvège et en Islande. Depuis le territoire français, il est donc nécessaire de présenter un pass sanitaire afin d’embarquer.

En revanche, pour voyager hors Union Européenne, c’est la réglementation du pays d’accueil qui prime.

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