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C’est quoi une procédure de licenciement économique ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
24 novembre 2020
Droit du travail

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail :

« un licenciement économique est un licenciement prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. »

3 éléments définissent donc le licenciement économique:

  • un motif économique lequel doit être « non inhérent à la personne du salarié » ;
  • une cause immédiate, la suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail;
  • une cause économique à savoir de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou de la cessation d'activité de l'entreprise.

Tout licenciement dont le motif est extérieur à la personne du salarié entre dans la catégorie du licenciement économique. Un licenciement économique ne peut donc être fondé sur un motif disciplinaire, pour inaptitude ou pour absence prolongée ou répété du salarié.

Quels sont les licenciements qui sont exclus de la catégorie des licenciements pour motif économique ?

Certains licenciements sont exclus de cette catégorie :

  • Rupture des contrats de chantier ou d’opération ;
  • Le licenciement des salariés qui refusent une modification de leur contrat de travail en application d’un accord de performance collective;
  • Rupture du contrat de travail des salariés refusant le contrat de droit public que leur propose la personne publique reprenant l’entité économique à laquelle ils sont rattachés.

Que contrôle le juge en cas de contestation du licenciement pour motif économique ?

Le contrôle du juge consiste à vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail.

Le juge va donc rechercher si :

  • la véritable cause du licenciement est la situation économique de l’entreprise et non des considérations extérieurs;
  • la cause avancée par l’employeur ( difficultés économiques) est établie;
  • la cause économique avancée par l’employeur à une incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, ici le juge recherche l’existence d’un lien causal entre la situation économique de l’entreprise et la suppression d’emploi ou de modification du contrat de travail.

Pour être légal, un licenciement économique doit donc être motivé par un motif non inhérent au salarié mais également être justifié par une cause économique, ce motif économique doit avoir une incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.

Enfin l'employeur doit avoir satisfait à son obligation de reclassement

Attention en tant que salarié vous disposez d’un délai d’un an à compter de la notification de votre licenciement économique pour le contester devant le juge.

Il vous faudra prouver par exemple, que la véritable cause du licenciement n'est pas la situation économique, que les difficultés économiques avancées par votre employeur ne sont pas établies, que la procédure de reclassement n'a pas été mis en oeuvre..

Vous l’aurez compris la procédure de licenciement pour motif économique est très encadrée afin d’éviter des dérives …

Dans un prochain article les étapes du licenciement économique que doit respecter l'employeur !