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La médiation restaurative : c'est quoi ?

Iman GADALLA, Médiatrice litiges civils et commerciaux
07 juin 2021
Médiation - Conciliation

La médiation restaurative : Qu’est-ce que c’est ?

Structurée et sous le signe de la bienveillance, animée par un médiateur professionnel ou un bénévole, elle a pour but de :

  • Rendre possible une rencontre ;
  • Permettre à l’auteur des faits de se rendre compte de l’impact de ses actes sur sa victime et d’en assumer la responsabilité ;
  • Permettre à la victime d’exprimer ses émotions, son ressenti, ses attentes, ses besoins ;
  • De rétablir le lien humain entre les divers protagonistes afin de permettre une guérison optimale.

À quels moments une médiation restaurative peut-elle être proposée ?

Comme toutes les mesures de justice restaurative, la médiation restaurative peut être proposée dans toutes les procédures pénales et à tous les stades de la procédure (art. 10-1 Code de procédure pénale).

Une médiation restaurative peut donc être proposée :

  • après les poursuites, dans la mesure où la médiation pénale (alternative aux poursuites) ne remplit pas toutes les conditions requises pour la mise en œuvre d’une mesure restaurative ;
  • au cours de l’information ;
  • au cours du procès pénal, en particulier, préalablement à une décision de dispense de peine ou de mesures (en ce qui concerne les mineurs) et dans le cadre d’un ajournement du prononcé de la peine ou de la mesure (en ce qui concerne les mineurs) ;
  • après le jugement, entre le condamné (éventuellement incarcéré) et la victime ou un proche.

Après le jugement, la médiation restaurative n’a plus exactement les mêmes ambitions que lorsqu’elle est proposée avant le jugement.

En effet, la sanction prononcée est alors en cours d’exécution.

De la même manière, néanmoins, elle permet de favoriser la libération des émotions négatives consécutives au crime qui continuent de submerger la victime, la possibilité de poser directement ses questions à l’autre et d’obtenir immédiatement une réponse ou une réaction sincère de sa part.

N’est-ce pas finalement cet aspect pour la victime des faits qui constitue une réelle réparation de son dommage ? Le fait justement d’avoir des explications, des excuses peut-être, d’être vue et entendue par son agresseur, de voir qu’il voit les dommages qu’il a causé.

Quel est le déroulement d’une médiation restaurative

La médiation restaurative se déroule, comme toutes les mesures de justice restaurative, en quatre étapes distinctes :

  • Elle commence par l’examen de l’éligibilité de l’affaire à une mesure de médiation par l’autorité judiciaire compétente et/ou l’animateur.
  • Elle se poursuit par un temps de préparation des acteurs privilégiés de la médiation. Le médiateur rencontre tout d’abord la victime puis l’auteur des faits. Il est impératif d’obtenir l’accord des deux parties car, rappelons-le, la médiation ne se déroule que sur la base du volontariat des parties.
  • La rencontre de médiation peut alors avoir lieu entre la victime et l’infracteur. Le médiateur a pour rôle de s’assurer que les parties respectent le cadre de la médiation afin que cette dernière se déroule sous les meilleurs hospices. Ainsi, chacune des parties pourra s’exprimer librement sur ses motivations, ses attentes et ses besoins et en fonction du stade de la procédure pénale, des solutions pourront voir le jour.
  • La médiation se termine par la signature d’un accord restauratif (après consultation éventuelle par les parties de leurs conseils respectifs) – hors procès pénal, mis en œuvre sous le contrôle de l’animateur (après la validation, selon les législations, de l’autorité judiciaire).

Par Iman GADALLA, Médiatrice en matière de litiges civils et commerciaux iman.jpg