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Comment contester un trop-perçu réclamé par la CAF ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
29 avril 2021
CAF - PRESTATIONS SOCIALES

Vous êtes bénéficiaire de prestations de la part de la Caisse d’Allocations Familiales et cette dernière vous réclame le remboursement de sommes au titre de ces prestations en invoquant un indu. Que faire ?

Un indu ou trop-perçu correspond au versement d’une prestation de Caisse d’Allocations Familiales (RSA, APL, ALS, etc…) qui a été fait à tort.

L’indu peut être soit la conséquence d’une déclaration tardive ou inexacte de l’allocataire notamment sur des changements de situation ou encore d’une erreur de la CAF.

Lorsque les services de la CAF considèrent qu’ils sont en présence d’un indu qui est la conséquence de déclarations tardives ou inexactes de l’allocataire, ils font application des dispositions de l’article 1302 du Code civil qui prévoient que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

Dans ce cas de figure, les Caisses d’Allocations Familiales font également application des dispositions de l’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que tout paiement indu des prestations familiales peut, dans la limite du délai de prescription, et sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement ou par retenues sur les prestations à venir.

Que faire lorsque vous êtes confronté, en tant qu’allocataire, à cette situation ?

Il s’avère que les causes d’indus peuvent être diverses.

Elles peuvent être le fait de l’allocataire qui par exemple a tardé à signaler un changement de situation conjugale. C’est le cas lorsque l’allocataire a omis de signaler une reprise de vie commune. C’est le cas également lorsque l’allocataire a omis de signaler un changement de situation professionnelle (reprise d’activité professionnelle et augmentation des activités du ménage).

Les causes d’indu peuvent également être le fait des services de la CAF qui n’a pas pris en compte les déclarations de chargement de situation opérées par l’allocataire.

C’est le cas aussi lorsque la CAF a commis une erreur dans le calcul des prestations qui sont dues à l’allocataire.

L’erreur de la CAF n’exonère pas l’allocataire de rembourser le trop-perçu.

Toutefois, l’allocataire est en droit d’engager la responsabilité de la CAF et de solliciter des dommages et intérêts en cas notamment de retenues illégales effectuées sur ses prestations.

Ainsi, si l’erreur vient de la CAF, vous devez contester.

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Comment faire le recours contre la décision de la CAF ?

Vous avez 2 actions à mener.

Tout d’abord, vous devez contester l’indu réclamé par la CAF.

Pour cela, vous devez faire un recours devant la Commission de Recours Amiable.

En effet, la Commission de Recours Amiable doit être saisie au préalable, avant tout recours contentieux, dans les 2 mois suivants la décision de la CAF.

Vous trouverez sur notre site un modèle de courrier pour effectuer ce recours préalable.

Attention, si votre recours concerne un indu relatif au RSA, ce n’est pas la Commission de Recours Amiable qui doit être saisie préalablement mais le Président du Conseil Départemental.

Vous trouverez également sur notre site un modèle de courrier pour ce type de recours.

Par ailleurs, si vous percevez toujours des allocations, la CAF a pu effectuer des retenues sur les prestations sur les prestations versées.

Vous devez alors adresser à la CAF la copie de votre recours afin de solliciter la suspension des retenues.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier, la copie du recours et d'adresser celui-ci en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous trouverez sur notre site un modèle de courrier vous permettant de demander la suspension de vos retenues.

Quel est le délai de prescription de l’action de la CAF en cas d’indu ?

L'action intentée par la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans (art. L. 553-1 du Code de la sécurité sociale), sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, la prescription passe à 5 ans.

Vous n'êtes plus dans le délai pour faire votre recours, que faire ?

Dans ce cas de figure, vous êtes en droit de solliciter une remise ou une réduction partielle de votre dette.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !