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Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
22 février 2021
Entreprise individuelle

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’avoir une activité commerciale, artisanale en complément d’une activité principale qui peut être une activité salariée.

Il s’agit d’un statut intéressant lorsque vous souhaitez avoir un complément de revenus.

Quelles sont les conditions préalables pour opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur n’est possible que si vous exercez en tant que travailleur indépendant sous le régime de l’entreprise individuelle.

Il n’est pas possible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur lorsque vous êtes gérant d’une société, comme une SA, une SAS ou encore une SARL…

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL, SAS, etc.).

Quels sont les choix à faire lorsqu’on débute son activité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Vous devez donner un nom à votre entreprise. Il s’agit de la dénomination sociale. Vous avez la possibilité de nommer votre entreprise avec votre nom et prénom.

Vous devez également domicilier votre activité.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez domicilier votre activité chez vous, vous devez vérifier que votre bail et le règlement de copropriété, si votre appartement est situé dans un immeuble, n’interdisent pas la domiciliation de votre entreprise.

Si la domiciliation est possible, vous devez en informer votre bailleur.

Pensez également à souscrire une assurance professionnelle si vous décidez de domicilier votre activité professionnelle à votre domicile.

Vous devez choisir le statut de votre activité :

  • Entreprise individuelle (EI) ;
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Vous devez choisir aussi la fréquence de prélèvement de vos cotisations sociales (tous les mois ou les trimestres).

Enfin, vous devez choisir le mode de prélèvement de vos impôts.

Deux systèmes s’offrent à vous :

  • Le prélèvement à la source (PAS). Ce système s’applique automatiquement si vous n’avez pas opéré de choix.
  • Le versement libératoire forfaitaire (VLF).

Dernier point, si votre conjoint (époux ou épouse, partenaire PACS) participe à votre activité et ce même si c’est de façon irrégulière, vous devez le signaler lors de votre déclaration d'activité.

Quel est le montant du chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser pour conserver le statut d’auto-entrepreneur ?

Le montant dépend de la nature de l’activité.

En 2021, les seuils prévus par l’article 50-0 du Code général des impôts sont les suivants :

  • Pour les activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : 176 200 € ;
  • Pour les activités de restauration à emporter ou sur place : 176 200 € ;
  • Pour les activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : 176 200 € ;
  • Pour les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : 176 200 € ;
  • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : 72 600 €.

Lorsque vous êtes sous le régime de l’auto-entrepreneur, vous n’avez pas à facturer à la TVA. Dans le même temps, vous ne pouvez pas la déduire de vos charges (récupération de la TVA).

Quelles sont les obligations comptables ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vos obligations comptables sont assez simplifiées. Vous devez tenir une liste des recettes et des achats.

Qu’en est-il des cotisations sociales ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale, le montant de vos cotisations sociales sont égales à un forfait proportionnel à votre chiffre d’affaires.

Par ailleurs, vous êtes exonéré de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour la CFE, l’exonération ne s’applique que pour la première année d'activité.

Qu’en est-il de la protection sociale de l’auto-entrepreneur ?

Le travailleur auto-entrepreneur dépend de la CPAM en ce qui concerne le remboursement des consultations médicales, des médicaments ou encore en cas d'arrêt maladie.

De même l’auto-entrepreneur bénéficie de l’assurance chômage en cas de cessation d’activité.

Vous pouvez faire votre déclaration d’activité en ligne Une simple déclaration en ligne soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !