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Démarchage téléphonique : Comment faire pour annuler la vente ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
29 octobre 2021
Consommation

Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale visant à contacter un consommateur, par téléphone, en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien (panneaux photovoltaïques, appareil ménager, etc…) ou sur la fourniture d’un service.

Comme le démarchage à domicile, cette pratique est strictement encadrée afin d'éviter les arnaques et les abus.

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique est un contrat à distance qui est défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation qui prévoit :

"1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;".

Quelles sont les obligations du professionnel à l’égard du consommateur dans le cadre d’un contrat conclu suite à un démarchage téléphonique ?

L’article L.221-16 du Code de la consommation prévoit :

"Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.""

Ainsi, à la suite d’un démarchage téléphonique, le professionnel est donc dans l’obligation de vous remettre une confirmation de l’offre, soit sur support papier, soit sur un support durable (par mail par exemple).

A partir de quel moment suis-je engagé ?

A la suite de la réception de cette offre, vous ne serez engagé que si vous signez cette offre par écrit ou si vous avez donné votre consentement par voie électronique.

J’ai accepté l’offre d’achat d’un bien suite à un démarchage téléphonique, j’ai changé d’avis, est-ce que je peux annuler ?

Comme lorsque vous faites un achat en ligne, vous disposez, dans le cadre d’un démarchage téléphonique, d’un droit de rétractation de 14 jours (article L .221-18 du Code de la consommation).

Vous n’avez pas à motiver votre décision d’annulation. Autrement dit à indiquer les raisons qui vous ont fait changer d’avis et annuler la vente.

Quel est le point de départ du délai de rétractation de 14 jours ?

Si le contrat a pour objet la fourniture d’une prestation de service, le délai de rétractation court à compter du jour où vous avez signé le contrat ou donné votre consentement par voie électronique.

Si le contrat a pour objet la vente d’un bien, le délai de rétractation court à compter de la réception du bien.

cloche@2x.png ATTENTION

Si le professionnel a omis d’informer le consommateur de l’existence d’un droit de rétractation et de ses modalités, celui-ci est prolongé durant une période pouvant aller jusqu’à un an.

Comment faire pour user de mon droit de rétractation ?

Le professionnel doit mettre à votre disposition un formulaire de rétractation.

Vous pouvez aussi adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception manifestant clairement votre intention de vous rétracter.

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