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Quels sont les critères pour ne pas accorder une garde alternée ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
10 juin 2021
Droit de la famille

La garde alternée des enfants en cas de séparation des parents est un mode de garde de plus en plus en plébiscité.

En effet, la proportion d'enfants en résidence alternée croît régulièrement avec l'âge des enfants.

Pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité et notamment sur la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, le Juge aux Affaires Familiales doit faire application des dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil prévoient qu’il doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Pour accorder la garde alternée le JAF va vérifier plusieurs conditions.

Voyons quels sont les critères qui pourraient amener le Juge à refuser une garde alternée.

L’éloignement géographique des domiciles respectifs des parents

En principe, le Juge va accorder la garde alternée lorsque le domicile des parents est distant de quelques kilomètres ou encore lorsque le trajet ne dépasse pas une trentaine de minutes en voiture.

C’est dans ces conditions qu’une garde alternée a pu être refusée dans le cas où les trajets entre Voiron et Grenoble ont été considérés comme trop fatigants pour un enfant âgé seulement de 5 ans.

De même il a été considéré comme étant déraisonnable d'imposer à un enfant de 10 ans, un temps de transport quotidien minimum d'une heure trente, pour se rendre à l'école, pour maintenir la résidence alternée après le déménagement de la mère.

Le conflit parental, la mésentente ou encore l’absence de dialogue

La garde alternée suppose une bonne entente entre les parents ou du moins une certaine coopération dans la mesure où les parents doivent avoir des relations quasi-quotidiennes.

A défaut, la garde alternée peut être écartée pour ces raisons.

L’absence de disponibilité

Un parent qui a une activité professionnelle très prenante peut-être un obstacle à la mise en place d’une garde alternée.

Ainsi, une garde alternée a été refusée en présence d’un père qui exerçait une partie de son activité professionnelle à Fontainebleau, ou à l'étranger, à telle enseigne qu'il devait s'absenter durant six semaines pour se rendre à Singapour et avait, semble-t-il, été amené à se rendre de la même manière à Sidney ou en Afrique.

L’âge de l’enfant

La résidence alternée est très rare avant 5 ans (moins de 5 %) pour viser essentiellement les 6-10 ans (21 %), et elle tend à diminuer quand l'âge des enfants augmente (15 %) (Infostat. Justice, janv. 2015, n° 132. – Insee première, févr. 2015, n° 1536).

Ainsi, les Juges considèrent que la garde alternée n'est pas toujours la solution la plus favorable à l'équilibre d'un jeune enfant qui a besoin de repères stables dans le temps et l'espace afin de construire les bases de son équilibre psychologique et favoriser son développement psychomoteur.

Le refus de l’enfant

L’opinion de l’enfant est également un point important que le Juge prendre en compte en particulier s’agissant d’adolescents.

Ainsi, la garde alternée a été écartée en présence d’adolescents âgés de 12 et 15 ans qui ont clairement exprimé leur souhait de rester vivre chez leur père et rejeté l'idée de résider en alternance auprès de chacun de leurs parents.

Le caractère prématuré de la garde alternée

Il arrive que même si l’ensemble des conditions favorables à la mise en place d’une garde alternée sont réunies, cette dernière soit écartée.

En effet, dans certains cas les juges ont pu considérer que la résidence alternée pouvait déstabiliser l’enfant ou encore aggraver son mal-être.

De même, l'alternance a pu également apparaître comme prématurée lorsque l'enfant n'est pas encore suffisamment autonome pour supporter toutes les contraintes d'une gestion bicéphale de son quotidien et des changements de cadre de vie ou lorsque le contexte familial ne permet pas de l'instaurer dans l'immédiat. La mère avait en effet exercé une action en contestation de paternité qui n'avait pas encore aboutie.

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