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Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de bulletin de paie ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
09 septembre 2021
Droit du travail

Lors du paiement de la rémunération, votre employeur vous remet un bulletin de paie.

Que doit-il contenir ? Comment sont calculées mes heures majorées ou comment trouver le nom de la convention collective ?

Autant de questions que nous allons éclaircir dans cet article.

Le bulletin de paie contient-il des mentions obligatoires ?

Depuis le 1er janvier 2018, un bulletin simplifié a été créé et est obligatoire pour toutes les entreprises.

En vertu de l’article R. 3243-1 du Code du travail, un bulletin de paie doit contenir les éléments suivants :

  • le nom et l'adresse de l'employeur ;
  • le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur ;
  • l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié. À défaut, le bulletin doit faire référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et à la durée du préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
  • le nom, l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle ;
  • la période et le nombre d'heures de travail, en distinguant les heures payées au taux normal, et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause, avec la mention du taux appliqué ;
  • le cas échéant, la nature et le volume du forfait (en heures ou en jours) auquel se rapporte le salaire pour les salariés rémunérés au forfait (hebdomadaire ou mensuel en heures, annuel en heures ou en jours) ;
  • la nature de la base de calcul du salaire lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée du travail ;
  • la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (avantages en nature, gratifications, primes, etc) ;
  • le montant de la rémunération brute du salarié ;
  • le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur avant déduction des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
  • la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées ci-dessus effectués sur la période considérée, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
  • l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
  • le montant de la somme effectivement reçue par le salarié (net à payer) ;
  • la date de paiement de ladite somme ;
  • les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
  • le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute du salarié ;
  • le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions sociales ;
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.

Existe t-il des mentions interdites qui ne doivent pas apparaitre sur mon bulletin de salaire ?

Oui, il est interdit de faire mention sur les bulletins de paie des informations concernant :

  • L’exercice du droit de grève. En effet, les retenues exercées à ce titre sur le salaire doivent se faire sans mention de l’exerce du droit de grève, mais dans une rubrique neutre telle que "absence non rémunérée".
  • L’activité du représentant du personnel. On ne peut pas distinguer les heures travaillées et les heures de délégation.

Mon employeur ne m’adresse pas régulièrement mes bulletins de paie, que risque t'il ?

L’employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre la somme de 450 € par bulletin de paie non remis.

Si la non-remise du bulletin vous a causé un préjudice, l’employeur pourra être condamné à des dommages et intérêts.

Le salarié est en droit de saisir le Conseil de Prud'hommes.

J’ai perdu mes bulletins de paie, mon employeur peut-il me transmettre une copie ?

Oui, mais il convient de préciser qu’aucune disposition législative n’oblige l’employeur à vous le transmettre.

Je refuse de recevoir ma fiche de paie de manière électronique, mon employeur ne veut pas me l’adresser sous forme papier, a-t-il le droit ?

La dématérialisation du bulletin de paie est le principe, néanmoins si le salarié s’y oppose, l’employeur est tenu de lui adresser son bulletin de paie sous forme papier.

Votre employeur ne peut donc refuser de vous adresser le bulletin de paie sous forme papier.

Jusqu’à quand puis-je contester les mentions prévues dans mon bulletin de paie ?

Vous pouvez contester votre bulletin de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

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