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Auto-entrepreneur et chômage : peut-on cumuler les deux statuts ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
26 février 2021
Entreprise individuelle

Lorsque vous une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut peut-il être cumulé avec celui de demandeur d’emploi ?

Il s’agit d’un statut intéressant lorsque vous souhaitez avoir un complément de revenus. En effet, l’auto-entrepreneur dispose de nombreux avantages.

De plus, les démarches pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur sont assez simplifiées.

Ce statut peut être cumulé avec le statut de salarié, fonctionnaire, agriculteur, retraité, étudiant et également de demandeur d’emploi.

Puis-je cumuler mes allocations chômage avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Oui c’est possible.

En tant que demandeur d’emploi, vous disposez de deux possibilités :

  • Soit vous choisissez de bénéficier du dispositif de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital ;
  • Soit vous choisissez de cumuler une partie de vos allocations mensuelles d’Aide au retour à l’emploi (ARE) et vos revenus tirés de votre activité de micro-entrepreneur.

Je choisis le dispositif d’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Ce dispositif vous permet de percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital.

Cette aide doit être distinguée de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) qui consiste essentiellement en une exonération partielle de cotisations sociales.

Quel est le montant de l’ARCE ?

Il est 45 % du reliquat des droits aux allocations chômage restants (après déduction de la participation de 3 % au financement des retraites complémentaires), soit à la date de la création ou de la reprise d’entreprise, soit à la date d’obtention de l’ACRE, si cette date est postérieure à celle de la création ou de la reprise d’entreprise.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ARCE ?

Vous devez déposer à Pôle emploi les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’ARCE rempli, par lequel vous informez Pôle emploi de votre projet de créer ou reprendre une entreprise ;
  • l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE, délivrée par l’URSSAF ;
  • un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’entreprise.

Exemple de calcul :

Vous êtes est admis au bénéfice de l’ARE le 1er octobre 2019 et, en raison du délai d’attente, vous êtes effectivement pris en charge le 1er novembre 2019. Votre ARE est de 50 € par jour pour une durée maximale de 730 jours. Création de votre micro-entreprise : 1er décembre 2019 Reliquat de droits aux allocations chômage de 700 jours. Montant de l’ARCE = [(50 euros × 700 jours) × 0,45] = 15 750 € Déduction de 3 % au titre de la participation au financement des retraites complémentaires, Soit 15 750 × 0,97 = 15 277,5 €.

La moitié de ce montant vous sera versée au moment de la création de votre micro-entreprise et l’autre moitié 6 mois plus tard.

Puis-je demander la reprise des allocations chômage si je cesse mon activité d’auto-entrepreneur ?

Oui. Vous pouvez demander la reprise des droits aux allocations chômage qui vous restaient avant la création de votre micro-entreprise.

Attention, vous devrez vous réinscrire à Pôle emploi, et vos droits seront diminués du montant de l’ARCE qui vous a déjà été versé.

Je choisis de cumuler mes allocations d’Aide au retour à l’emploi (ARE) et avec mes revenus issus de ma micro-entreprise

Quel est le montant des allocations d’ARE ?

Le montant des allocations est déterminé en appliquant la formule suivante : (Allocation mensuelle – 70 % de la rémunération déclarée) / Allocation journalière.

Le cumul des allocations d’ARE et vos des rémunérations perçues ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (salaire vous perceviez antérieurement). Dans le cas contraire, le montant de vos allocations chômage sera réduit en vue de ne pas dépasser ce seuil.

Exemple de calcul :

Vous percevez, sur la base d’un salaire de référence de 100 € par jour, une allocation d’ARE d’un montant de 57 € par jour. Vous exercez parallèlement une activité de vente en qualité d’auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 1 600 € pour le mois d’avril. Votre ARE mensuelle est de : 57 × 30 = 1 710 €. Votre rémunération est de : 1 600 × (100 % – 71 %) = 464 €. Le taux de 71% correspond à l’abattement forfaitaire pour frais professionnels (pour les activités de vente). Rémunération à retenir est égale à : 464 × 70 % = 325 €. Montant de son allocation journalière est 57 €. Le nombre des jours indemnisables par mois est : (1 710 – 325) / 57 = 24,29 jours, arrondi à 25 jours. Votre allocation d’ARE sera de 57 × 25 = 1 425 €.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Vous devez :

  • informer Pôle emploi, au moment de votre déclaration mensuelle, que vous exercez une activité professionnelle et que vous êtes toujours en recherche d’emploi ;
  • communiquer à Pôle emploi, au moment de la déclaration mensuelle, le montant de vos rémunérations ;
  • transmettre à Pôle emploi un justificatif de ce montant.

Si vous n’avez pas encore connaissance de vos rémunérations, Pôle emploi calculera provisoirement le montant de vos allocations d’ARE sur une base forfaitaire. Une régularisation annuelle sera par la suite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations sociales.

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