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Achat en ligne : colis non-conforme à la commande, que faire ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
15 septembre 2021
Consommation

Vous avez fait une commande sur une marketplace et le produit qui vous a été livré n’est pas conforme à ce que vous aviez commandé, que faire dans cette situation ?

Comme pour le retard de livraison, le consommateur dispose de recours en cas de livraison non-conforme à la commande.

En application des dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Lors de la livraison du colis et de la prise de possession du produit, vous devez prendre le temps de vérifier la marchandise et ne pas céder à la pression des livreurs, avant de décider de signer ou non le bon de livraison.

Au moment de la vérification de la marchandise, si celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, vous devez la refuser et porter les réserves sur le bon de livraison.

Vous pouvez alors exiger, auprès du vendeur, une nouvelle livraison conforme à votre commande et ce, sans frais supplémentaires.

Pour cela vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

document-simple blanc2xred.png Courrier de réclamation en cas de livraison non-conforme

Vous pouvez aussi demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité qui vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit.

Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible, vous être en droit de demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

Vous pouvez également choisir de garder le produit non-conforme en demandant une réduction du prix.

Certains contrats de vente prévoient un délai de 3 jours pour émettre des réserves, sous peine de forclusion.

Vérifiez bien les clauses de votre contrat.

Par ailleurs, le retour du produit ne doit pas être confondu avec le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code la consommation.

Vous avez aussi la possibilité de mettre en œuvre la garantie des vices cachés ou la garantie commerciale prévue au contrat.

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