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Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
25 novembre 2021
CAF - Prestations sociales

La prime d'activité est une prime versée aux personnes dont les ressources sont modestes, salariées ou non salariées, afin de les inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat.

Rappel sur la formule de calcul de la prime d’activité

La prime d’activité est égale à la différence entre :

Un montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition du foyer, augmenté d’une fraction des revenus professionnels du foyer et pouvant faire l’objet de bonifications

Et les ressources du foyer.

Le montant définitif de la prime est établi en faisant la moyenne des primes calculées pour chacun des 3 mois précédant l’examen ou le réexamen périodique.

Il est pris en compte les ressources suivantes :

  • Les ressources à caractère professionnel définies à l’article R. 844-1 du Code de la sécurité sociale ;
  • Les revenus de remplacement des revenus professionnels définis à l’article R. 844-2 du Code de la sécurité sociale ;
  • L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit ;
  • Les autres revenus soumis à l’impôt ;
  • Les prestations et aides sociales à l’exception du RSA ; la prime à la naissance ou à l'adoption attribuée dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; l'allocation de base de la PAJE due pour le mois de la naissance ou jusqu'aux 3 mois de l'enfant lorsque le parent en assume seul la charge ; la majoration pour âge des allocations familiales ainsi que l'allocation forfaitaire qui vise à maintenir, au profit des familles nombreuses, les allocations familiales au-delà du 20e anniversaire de l'aîné des enfants ; l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ; le complément de libre choix du mode de garde instauré dans le cadre de la PAJE ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ainsi que la majoration spécifique pour personne isolée ; l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; les primes de déménagement visant à assurer de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse ; la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'ensemble de ses éléments ou l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées, lorsque cette dernière sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du RSA ;) ;
  • Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

Quelles sont les ressources prises en compte pour les travailleurs handicapés, invalides ou en incapacité de travail ?

Les ressources prises en compte sont :

  • L'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Les pensions et rentes d’invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate ;
  • Les pensions invalidité servies au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre;
  • La rente allouée aux personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Pour bénéficier de cette prise en compte, le travailleur doit percevoir d’autres revenus professionnels que ces allocations, pensions et rentes, dont le montant mensuel doit atteindre au moins 29 fois le montant du SMIC.

Quelles sont les ressources prises en compte pour les travailleurs indépendants ?

Il est pris en compte les revenus professionnels égaux au douzième du revenu annuel net imposable de l’avant-dernière année précédant celle de la demande ou de la révision du droit à la prime ou de la dernière année si ce revenu est disponible et correspond à une année complète d’activité

Comment en faire la demande ?

La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA.

Lorsque vous bénéficiez du RSA, la déclaration de l’exercice d’activité, de la prise ou de la reprise d’activité professionnelle vaut demande de bénéfice de la prime d’activité.

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