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Qu'est-ce qu'un crédit revolving et quelles sont ses conditions de validité ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
16 novembre 2021
Consommation

Lorsque vous souhaitez financer l'achat d'un bien de consommation tel qu'un écran-plat, un lave-linge ou encore un ordinateur, les grandes enseignes peuvent vous proposer de souscrire à un crédit revolving.

Ce crédit, souvent accompagné d'une carte de paiement, vous permet de débloque une réserve d'argent afin de financer votre achat.

En effet, le crédit revolving ou encore renouvelable est défini par l'article L. 312-57 du Code de la consommation qui prévoit que "Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti".

Ce crédit est strictement encadré par la loi, tant qu'au regard de ses conditions de validité que des conditions pour en sortir.

Quelles sont les conditions de validité d’un crédit revolving ? C'est ce que nous allons voir.

Qui peut contracter un crédit revolving et pour quels besoins ?

En application des articles L.311-1, L.312-1 et L.312-4 du Code de la consommation, le crédit revolving doit :

  • être destiné au financement de besoins privés (achat d’un bien de consommation, d’une prestation) ;
  • le montant emprunté doit être supérieur à 200 € et inférieur ou égal à 75 000 € ;
  • le prêteur doit être un professionnel (organisme de financement, grande surface) ;
  • la durée de remboursement du crédit doit être supérieure à 3 mois.

Quelles informations doivent être remises par le prêteur avant la signature du contrat de crédit revolving ?

Avant toute offre, le prêteur est tenu de vous remettre une fiche d’information précontractuelle en application de l'article L.312-12 du Code de la consommation.

Cette fiche doit obligatoirement comporter certaines informations énumérées à l’article R. 312-2 du Code de la consommation et notamment le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, sa durée, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ou encore le montant total dû par l'emprunteur.

La fiche d'information précontractuelle doit également contenir la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Le crédit revolving est-il accessible à tous ?

En application des dispositions de l'article L.312-16 du Code de la consommation, avant la signature du contrat de crédit, le prêteur doit vérifier que votre situation financière vous permet de rembourser le crédit que vous vous apprêtez à contracter. Autrement dit que vous êtes solvable.

Le prêteur est aussi dans l'obligation de consulter les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).

Je suis solvable, quelles sont les prochaines étapes ?

Comme tout contrat de crédit à la consommation, en application des dispositions de l'article L. 312-18 du Code de la consommation, le crédit revolving suppose que l'offre de contrat de crédit soit établie par écrit ou sur un autre support durable.

Une fois l'offre de crédit signée, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours.

C'est pourquoi, pendant les 7 premiers jours après la signature de l'offre de crédit, le prêteur est dans l’interdiction de vous verser les fonds.

Dans l’hypothèse où vous ne rétracteriez pas, une fois les fonds versés, votre contrat prendra effet.

A cet égard, le prêteur est alors tenu de vous adresser un relevé mensuel récapitulatif de votre crédit en cours. Ce relevé devra comporter diverses informations telles que :

  • la date d'arrêté du relevé et date du paiement ;
  • la part du capital disponible ;
  • le montant de l'échéance, part correspondant au remboursement du capital et part correspondant aux intérêts ;
  • le taux de la période et le taux effectif global ;
  • le montant des remboursements déjà effectués ;
  • la totalité des sommes exigibles ;
  • l'estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral.

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