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Quelles sont les conditions pour une garde alternée ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
08 juin 2021
Droit de la famille

Une enquête de l'Insee sur l'alternance de résidence des enfants dont les parents sont séparés publiée en janvier 2019, a révélé qu’en 2016, 400 000 enfants vivaient en garde alternée, soit 2,7 % des mineurs.

La proportion d'enfants en résidence alternée croît ainsi régulièrement avec l'âge des enfants.

Pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité et notamment sur la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, l’article 373-2-6 du Code civil prévoit que le Juge aux Affaires Familiales doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

La décision de recourir à un mode de garde alternée se fera en considération du seul intérêt de l’enfant.

Quelles sont les conditions favorables à l'instauration d'une résidence alternée ?

La proximité géographique des domiciles des parents

Il s’agit du critère presque systématiquement retenu par les juges.

Ainsi, une résidence alternée a pu être accordée lorsque :

  • les parents habitent le même immeuble ;
  • les domiciles des parents sont distants de 500 mètres ;
  • les domiciles des parents sont distants de 800 mètres ;
  • les domiciles sont distants de 2 kilomètres ;
  • les domiciles sont distants de 3 kilomètres ;
  • les distances entre les domiciles des parents peuvent être parcourues en une demi-heure.

L'enfant continue ainsi à bénéficier d'une scolarité et d'un réseau social unique.

La proximité du lieu de scolarisation de l’enfant est également un critère important.

La résidence alternée peut néanmoins être retenue malgré la distance très importante qui sépare les domiciles des deux parents, en particulier lorsque ce mode de résidence a déjà été pratiqué par les parents de manière satisfaisante.

Cela a pu être décidé dans le cas où le père habitait à Nancy et la mère à Milan.

La capacité de chacun des parents à assumer ses responsabilités parentales

Ce critère est également un élément important.

Il va s’apprécier au regard des qualités éducatives et affectives de chacun des parents, de leur capacité de dialogue sur les événements concernant la vie des enfants, de leur disponibilité pour les enfants, des conditions matérielles d'accueil qu'ils offrent aux enfants.

S’agissant de la disponibilité de chacun des parents, une garde alternée a ainsi pu être accordée car l’un des parents a pu obtenir de son employeur l'aménagement des horaires de travail pour être présent auprès de ses enfants.

Par exemple, un père, commandant de bord, a obtenu l'aménagement de son temps de travail pour être disponible une semaine sur deux pour s'occuper de ses deux enfants affectés d'un handicap.

Les conditions matérielles d’accueil de l’enfant

Un autre critère important c’est celui de l’accueil matériel de l’enfant.

Le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à vérifier ces conditions en ordonnant, quand cela est nécessaire, une enquête sociale.

Le caractère modeste des conditions matérielles d’accueil de l’enfant n’est pour autant en soi un critère s’opposant à la garde alternée.

Ainsi, une garde alternée a pu être décidée depuis que la mère a pu louer un appartement, même si celui est petit (48 m2), afin de permettre aux deux enfants adolescentes de renouer des liens avec leur mère.

L’âge de l’enfant

Pour décider d’accorder ou non une garde alternée, le JAF va également prendre en considération l’âge de l’enfant.

En règle générale, la résidence alternée est très rare avant 5 ans (moins de 5 %) pour viser essentiellement les 6-10 ans (21 %), et elle tend à diminuer quand l'âge des enfants augmente (15 %) (Infostat. Justice, janv. 2015, n° 132. – Insee première, févr. 2015, n° 1536).

Le souhait de l’enfant

L’article 373-2-11 du Code civil prévoit que « Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : (…) 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; »

Le Juge va ainsi prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant lorsque ces derniers sont clairement exprimés.

Toutefois, il arrive que le Juge retienne une garde alternée malgré le souhait contraire de l’enfant si cette dernière s’avère être dans son intérêt.

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