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Qu’est-ce que l’indemnité légale de licenciement ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
27 septembre 2021
Droit du travail

Lorsque vous êtes salarié en contrat de travail à durée indéterminée et que votre employeur décide de mettre un terme à votre contrat, ce dernier est tenu de vous verser une indemnité dite légale de licenciement.

Qu’est-ce que l’indemnité légale de licenciement ?

C’est l’indemnité minimale de licenciement prévue par le Code du travail.

Cette indemnité minimale est versée à défaut de dispositions d’un convention collective ou contrat de travail plus favorables.

Qui a le droit à une indemnité de licenciement ?

C’est une somme que verse l’employeur au salarié licencié en raison du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail, sous réserve que le salarié n’est pas commis de faute grave ou lourde.

La loi a institué une indemnité minimale, mais une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables.

Quelles conditions doit remplir le salarié pour que cette indemnité lui soit versée ?

Pour que l’indemnité de licenciement lui soit versée, le salarié doit :

  • être en contrat à durée indéterminée ;
  • être licencié sans avoir commis de faute grave ;
  • avoir au moins huit mois (depuis 2017) ininterrompue au service du même employeur.

Dans quels cas cette indemnité n’est pas due par l’employeur ?

L’indemnité de licenciement n’est pas due aux salariés en :

  • contrat de travail à durée déterminée ;
  • contrat d’apprentissage ;
  • lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde du salarié (sauf si une convention collective ou le contrat de travail en dispose autrement).

Dans quels cas l’employeur est toujours tenu de son obligation de payer l’indemnité de licenciement ?

  • En cas de cession totale d’activité de l’employeur, sauf cas de force majeure ;
  • En cas de décès de l’employeur ;
  • En cas de décès du salarié survenu en cours d’exécution du préavis.

Comment est décompté l’ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité de licenciement ?

Tout d’abord, il y a lieu de préciser que c’est à compter de la date d’envoi de la lettre de licenciement qu’il convient de vérifier si le salarié justifie des conditions d’ouverture de ses droits.

cloche@2x.png ATTENTION

Pour le calcul du montant de l’indemnité, l’ancienneté totale s’apprécie à la date de fin du préavis.

Certaines périodes de suspension du contrat sont prises en compte dans le décompte de l’ancienneté et notamment :

  • Absence à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • Congé maternité ou d’adoption ;
  • Congés payés annuels ;
  • Congé individuel de formation ;
  • Congé parental d’éducation ;
  • Congé de présence parentale…

Sauf dispositions plus favorables contraires, certaines période de suspension du contrat ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté et notamment :

  • Maladie non professionnelle ;
  • Grève ;
  • Mise à pied ;
  • Du congé sabbatique ;
  • Congé pour création d’entreprise.

Dans notre prochain article, nous ferons le point ensemble sur les méthodes de calcul de l’indemnité légale de licenciement.

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