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POLITIQUE D'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Dernière mise à jour le 01.06.2020

La présente politique d'utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Identité du responsable du traitement

La SELARL INTER-BARREAUX EOS AVOCATS exerçant sous l'enseigne DAYLITIS

Société d'avocats inter-barreaux constituée sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et d'AIX-EN-PROVENCE SIRET-SIREN en cours d'attribution, Ayant son siège social : Le Mercure B - 80 Rue Charles Duchesne - 13290 AIX-EN-PROVENCE Représentée par Hanna REZAIGUIA, co-gérante et Avocat au Barreau de Marseille et Silvia VERSIGLIA, co-gérante et Avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

Coordonnées de la personne en charge de la politique d'utilisation des données personnelles

Madame Silvia VERSIGLIA, co-gérante de la SELARL INTER-BARREAUX EOS AVOCATS exerçant sous l'enseigne DAYLITIS
Adresse électronique: contact@daylitis.fr
Adresse postale : Alticasa - 8 rue de la Fourane - 13100 AIX-EN-PROVENCE

Registre des traitements

DAYLITIS tient un registre des traitements.

Personnes concernées par les traitements

Les personnes concernées par les traitements sont les Utilisateurs du site internet www.daylitis.fr (ci-après le « Site »), Clients, Prospects et membres des réseaux d'affaires du cabinet (ci- après les « Personnes concernées »).

Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :

  • les données relatives à l'identification d'un Utilisateur des Personnes concernées (nom, prénom, fonction professionnelle, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
  • les coordonnées bancaires d'un Utilisateur du Site et d'un Client ;
  • toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d'un dossier d'un Client et à la défense de ses intérêts. Au regard de la diversité des domaines d'intervention de DAYLITIS, ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu'à la vie professionnelle, ainsi que des données sensibles.

Le Client accepte expressément que DAYLITIS puisse être amené à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers juridiques, des données de toute nature, y compris des données sensibles.

Destinataires

Dans le cadre de ses activités et aux fins de gestion des dossiers juridiques, DAYLITIS peut être amené à transmettre les données de ses Clients à différents destinataires (huissier, commissaire aux comptes, avocat, notaire, etc…), ce que le Client accepte sans réserve.

Bases légales des traitements de données à caractère personnel

DAYLITIS collecte des données à caractère personnel des Personnes concernées sur la base soit (i) du consentement exprès de ces derniers lorsque ce consentement est obligatoire, soit (ii) sur la base d'un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal) ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, soit (iii) sur la base d'une autorisation légale (article 9 de la LIL), (iv) sur le fondement d'un intérêt légitime, ou encore (iv) lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle. De plus, des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent être mis en oeuvre sur le fondement de l'article 9- 2° de la Loi informatique et libertés.

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée :

  • contacte DAYLITIS afin de bénéficier d'une assistance, de conseils juridiques, d'une représentation en justice, plus généralement de tout type de service réalisé par le cabinet ;
  • crée un compte Utilisateur sur le Site ;
  • passe une commande de service juridique en ligne ou à un abonnement sur le Site ;
  • s'inscrit à la newsletter ;
  • s'inscrit à une formation, à une conférence organisée ou animée par DAYLITIS ;
  • utilise le formulaire de contact du Site ;
  • entre en relation d'affaires avec DAYLITIS ou encore est membre des mêmes réseaux sociaux et/ou professionnels.

En ce qui concerne le formulaire de saisie d'information affichés sur le Site, les données à caractère personnel dont la communication est obligatoire pour la prise en compte de la demande sont identifiées par un astérisque « *Champs obligatoires ». Le défaut de communication d'une donnée personnelle identifiée comme obligatoire provoquera la non validation du formulaire en question. DAYLITIS ne pourra donc pas donner suite à la demande.

Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les finalités des traitements que DAYLITIS effectue sont les suivantes :

  • Gestion des comptes Utilisateurs du Site ;
  • Gestion des Commandes conclues en ligne ;
  • Gestion des abonnements conclus en ligne ;
  • Gestion, traitement et suivi des dossiers juridiques de Clients ;
  • Gestion de la facturation Client et du recouvrement ;
  • Comptabilité et en particulier la gestion des comptes Clients ;
  • Constitution et gestion de fichiers Clients ;
  • Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs du Site ;
  • Constitution et gestion de fichiers Prospects et membres des réseaux d'affaires ;
  • Gestion de lettres d'information (newsletter) ;
  • Conservation des numéros de carte bancaire des Clients ;
  • Envoi (emailings) d'actualités sur DAYLITIS ainsi que des informations de sollicitation personnalisée ;
  • Gestion d'une liste d'opposition au traitement de données personnelles ;
  • Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale ;
  • Gestion d'une liste Clients en respect de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Sous-traitants

Les Personnes concernées sont informées et acceptent que DAYLITIS fasse appel à des sous-traitants de leurs données personnelles (notamment pour l'hébergement et la maintenance du site, la gestion logicielle des dossiers Client, la gestion de la comptabilité, etc…).
DAYLITIS a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la Loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n'agit que sur instructions de DAYLITIS et s'engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et règlementaires.
DAYLITIS s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

  • établis dans un pays de l'Union Européenne ou
  • établis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
  • disposant de garanties appropriées en application de l'article 46 du RGDP.

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l'article 49 du RGPD. La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des Utilisateurs du site, Clients et Prospects sur demande écrite. DAYLITIS s'engage à informer les Personnes concernées de l'ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse de la Personne concernée dans ce délai, celle-ci reconnaît avoir ainsi autorisé ledit sous-traitant. DAYLITIS apportera, le cas échéant, à la Personne concernée toute information permettant d'établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

DAYLITIS doit respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette règlementation met à la charge de DAYLITIS un certain nombre d'obligations, dont certaines consistent en des opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel. L'avocat qui noue une relation d'affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu'il a de la relation d'affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF). Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une 4 personne physique, l'avocat doit se voir présenter l'original d'un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561- 6 CMF).

Durées de conservation

Principe : les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des Personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

FINALITESDUREE DE CONSERVATION
Gestion des comptes Utilisateurs du SiteLes données sont conservées pendant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier clic de l'utilisateur.
Gestion des commandes conclues en ligneLes données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant le temps de prescription de la responsabilité de l'avocat.
Gestion des abonnements conclues en ligneLes données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant le temps de prescription de la responsabilité de l'avocat.
Gestion, traitement et suivi des dossiers juridiques de ClientsLes données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant le temps de prescription de la responsabilité de l'avocat.
Gestion de la facturation Client et du recouvrement10 ans
La comptabilité et en particulier la gestion des comptes Clients10 ans
Constitution et gestion de fichiers ClientsLes données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée.
Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs3 ans à compter de la collecte
Constitution et gestion de fichiers Prospects et membre des réseaux d'affaires3 ans à compter de la collecte
Gestion de lettres d'information juridiqueJusqu'au désabonnement de la Personne concernée
Gestion des numéros de carte bancaire des Clients et UtilisateursLes données sont supprimées une fois la transaction réalisée et au plus tard 30 jours après la collecte.
L'envoi d'actualités (emailings) sur DAYLITIS ainsi que des informations de sollicitation personnalisée3 ans à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée.
Gestion d'une liste d'opposition3 ans à compter de l'inscription sur la liste
Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale3 ans à compter de la création du compte Utilisateur du site ou du dernier clic
Gestion d'une liste Client en respect de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeLes données relatives à l'identité des clients doivent être conservées pendant le temps de la relation contractuelle, puis pendant 5 ans.

En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant un an.

Politique en matière de cookies

Un cookie est un petit fichier texte (un traceur) qui est placé ou stocké sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu'il visite le Site. Le cookie permet au site de le reconnaître, de l'aider à naviguer de page en page sur un site internet, lui fournir des connexions sécurisées, se souvient de ses préférences lors de ses prochaines visites.

DAYLITIS utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à la fourniture des services en ligne. Le dépôt et la lecture de cookies ne sont pas effectués :

  • si l'Utilisateur se rend sur le site (page d'accueil ou directement sur une autre page du site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation ;
  • s'il clique sur le lien présent dans le bandeau d'information, lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuser le dépôt de cookies.

Sort des données à caractère personnel après le décès

La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. La Personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s'adressant à contact@daylitis.fr

Dérogation au droit d'information

Lorsque des données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la Personne concernée, DAYLITIS n'a pas à informer celle-ci, dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel.

Droit des Personnes concernées

La Personne concernée par un traitement de données bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. La Personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement Elle peut exercer ces droits en s'adressant à DAYLITIS à l'adresse suivante : contact@daylitis.fr La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d'un justificatif d'identité en cours de validité.

Réclamation

La Personne concernée par un traitement a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL).