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Rupture conventionnelle : Délai de rétractation

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
15 juin 2021
Droit du travail

La rupture conventionnelle permet, aux termes d'un accord intervenu entre l’employeur et le salarié, de mettre un terme au contrat de travail.

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter.

Ce délai démarre le lendemain de la date de signature et se termine au quinzième jour à 24h.

A partir de quand se décompte le délai de rétractation ?

C’est la date de signature de la convention de rupture conventionnelle qui fait courir le délai de 15 jours de rétractation.

Doit-on prendre en compte la date de l’envoi ou de réception du courrier de rétractation pour déterminer la validité de la rétractation ?

La loi ne précise rien.

La question s’est donc longtemps posée de savoir s’il fallait retenir la date d’envoi de la lettre de rétractation ou la date de réception de la lettre par l’autre partie.

La Cour de Cassation à récemment répondu à cette question et a retenu que c’était à la date de l’envoi du courrier de rétractation qu’il faut se référer, peu importe qu’il soit donc reçu par l’autre partie après le délai de 15 jours.

Peut-on antidater une convention de rupture conventionnelle ?

Attention, la jurisprudence est claire en la matière la convention qui est antidaté encourt la nullité.

Pis encore l’employeur qui antidate la convention de rupture conventionnelle s’expose à l’annulation de la rupture et à sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sous quelle forme la rétractation doit-elle intervenir ?

Aux termes de l’article 1237-13 du Code du travail, le droit à rétractation peut être exercé sous la forme d’une lettre adressé par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

L’employeur ou le salarié qui souhaitent se rétracter, peuvent donc le faire par le biais d’une lettre remise en main propre ou par lettre recommandé avec accusé de réception.

La rétractation n’a pas à être motivée.

Quelle est donc la conséquence de la rétractation ?

Si l’employeur ou le salarié se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est rompu.

La relation de travail se poursuit sous les mêmes conditions qu’avant les négociations.

Qu’en est-il de la situation où la DREETS (DIRECCTE) refuse d’homologuer ?

Après un premier refus d’homologation, les parties peuvent décider de signer une nouvelle convention de rupture conventionnelle.

La signature d’une nouvelle convention a pour conséquence de déclencher un nouveau délai de rétractation d’une durée de 15 jours calendaires.

**ATTENTION rappelons que la convention de rupture conventionnelle qui n’est pas datée et signée par les parties est incertaine. **

Il est donc impossible de déterminer le point de départ du délai de rétraction.

La Cour de Cassation en une telle hypothèse considère que la rupture est nulle.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !