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J’ai acheté un produit d’occasion, il est en panne que faire ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
18 novembre 2021
Consommation

Quel que soit le produit acheté, qu’il soit neuf ou d’occasion, en magasin ou en ligne, celui-ci bénéficie toujours de deux garanties légales :

Vous pouvez également bénéficier de la garantie commerciale, si vous en avez souscrit une.

A partir de quand puis-je invoquer ces garanties ?

Quelle que soit la garantie, il existe un délai de prescription, qui correspond au délai pendant lequel vous pouvez invoquer la garantie.

Une fois le délai dépassé, vous ne pourrez plus mettre en œuvre la garantie que vous entendez invoquer.

  • Pour la garantie commerciale : sauf stipulation contraire, elle débute à la réception du produit pendant une durée fixée par le contrat de garantie ;

  • Pour la garantie légale de conformité : elle débute à partir de la réception du produit pendant une durée de 2 ans ;

  • Pour la garantie légale des vices cachés : elle débute à partir de la découverte du vice caché pendant une durée de 2 ans.

Mon produit est tombé en panne après mon achat, quelle garantie puis-je invoquer ?

Si vous ne pouvez plus mettre en œuvre la garantie commerciale que vous avez souscrite ou que vous n’en avez pas contractée une, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, si leurs conditions de mise en œuvre sont réunies.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ?

En vertu de cette garantie prévue à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de vous vendre un bien conforme à la description qui en est faite et à son usage normal.

En effet, les dispositions de cet article prévoient :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

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La garantie légale de conformité ne va pas s’appliquer dans ces 3 hypothèses :

  • Si, le problème détecté est dû à une modification que vous avez apportée ;
  • Si, lors de l’achat, vous aviez connaissance du défaut ;
  • Si, le vendeur vous a informé du défaut existant, mais que vous avez décidé de l’acheter malgré tout.

Quels sont les effets de la garantie légale de conformité ?

Vous avez le choix de, soit obtenir le remplacement du produit, soit d’obtenir la réparation de celui-ci.

Toutefois, le vendeur peut vous imposer l’option la moins chère.

Vous pouvez demander le remboursement du produit dans 3 hypothèses :

  • Si la réparation ou le remplacement du produit est impossible ;
  • Si la réparation ou le remplacement du produit n’est pas possible dans le mois suivant votre réclamation ;
  • Si la réparation ou le remplacement du produit vous crée un inconvénient majeur.

L’article L.217-11 du Code de la consommation précise que lors de la mise en œuvre de la conformité du bien celle-ci n'est soumise à aucun frais pour le consommateur.

L’article L.217-13 du Code de la consommation prévoit une extension de la garantie légale de conformité d'une durée de 6 mois :

  • Pour les biens réparés ;
  • Pour les biens remplacés, si est seulement si le vendeur n’a pas mis en œuvre la réparation de votre produit alors que vous l’aviez demandée.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés ?

L’article 1641 du Code civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de la garantie des vices cachés :

  • Le vice doit être antérieur ou concomitant à la vente ;
  • Le défaut du produit doit être caché ;
  • Le défaut empêche le fonctionnement du produit ou en diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté.

Le vendeur est garant des vices dont il ne connaissait pas l’existence au moment de la vente en vertu de l’article 1643 du Code civil, sauf si une des clauses de votre contrat stipule qu’il n’est pas garant de ces vices.

Quels sont les effets de la garantie légale des vices cachés ?

Si vous invoquez la garantie légale des vices cachés, vous disposez de deux options :

  • Soit, vous rendez le produit et vous récupérez le prix que vous avez payé ;
  • Soit, vous gardez le produit et vous demandez à récupérer une partie du prix ;

Le vendeur qui connaissait les vices de la chose et qu’il les a volontairement cachés, il est tenu de vous verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du Code civil.

J’ai acheté un produit d’occasion, mais celui-ci est tombé en panne 5 mois après, quelle garantie puis-je exercer ?

Vous pouvez bénéficier des deux garanties légales que nous avons évoquées ci-dessus.

Toutefois, il est plus avantageux d’exercer la garantie légale de conformité.

En effet, l’article L.217-7 du Code de la consommation prévoit que une présomption selon laquelle le défaut de conformité existait avant la vente lorsque celui-ci s'est manifesté dans un délai de 6 mois à partir de la réception du produit d’occasion.

A partir du 1er janvier 2022, ce délai passe à 24 mois pour les biens neufs et à 12 mois pour les biens d'occasion.

Cela signifie, qu'en tant qu'acheteur, vous n'avez pas à apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité et il appartient au vendeur de démonter que le bien était conforme lors de sa délivrance.

Dans le cas où votre problème apparaît plus de 6 mois après la livraison, 12 mois à partir du 1er janvier 2022, vous devrez démontrer que le problème du produit provient bien d’un défaut de conformité.

Ainsi, lorsque vous êtes encore dans le délai, il est plus avantageux pour vous d’exercer la garantie légale de conformité que la garantie légale des vices cachés afin de pouvoir bénéficier de la présomption évoquée ci-dessus.

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